Savoie c.

Succession de Lafond 2024 QCCS 364 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA N° : 415-17- 001766-231 DATE : 8 JANVIER 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. ______________________________________________________________________ SYLVAIN SAVOIE , [...], Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) [...] Demandeur et ALBÉRIC LAFOND (OU SUCCESSION DE) , dernière adresse connue, Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) [...] Personne concernée et 9293-5121 QUÉBEC INC. , 259 route 263 Sud, Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) G0P 1B0 MUNICIPALITÉ DE SAINT-NORBERT-D’ARTHABASKA , 44 rue Landry, Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) G0P 1B0 Intéressées JUGEMENT portant sur l’acquisition du droit de propriété par prescription décennale [ 1 ] Le demandeur introduit une demande en acquisition judiciaire du droit de propriété d’un immeuble par prescription décennale, qu’il signifie à la personne concernée, le 22 novembre 2023, par avis public, avis autorisé par jugement le 6 novembre 2023. [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT les

article 922 et 2918 du Code civil du Québec ainsi que l’article 468 du Code de procédure civile du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la déclaration assermentée du demandeur, du 20 octobre 2023, et celle de ses auteurs, les 16 et 23 octobre 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT les déclarations sous serment des propriétaires contigus, les 13 octobre et 18 octobre 2023, le demandeur ayant aussi une propriété contiguë; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; [ 7 ] CONSIDÉRANT la possession paisible, continue, publique et non équivoque; [ 8 ] CONSIDÉRANT la possession du demandeur, à

titre de propriétaire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ATTRIBUE à Sylvain Savoie, un

titre de propriété absolue, par prescription acquisitive de dix ans, sur l’immeuble suivant :

Le lot 5 892 623 du Cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska. [ 11 ] DISPENSE le demandeur de toute signification du jugement; [ 12 ] Sans frais de justice. FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Julie Bergeron, notaire Lévesque, Pelletier, Bergeron, Gingras, Drainville, Ouellet, notaires 108, rue Olivier, bureau 203 Victoriaville (Québec) G6P 6V6 Représentante du demandeur Date d’audience le 18 décembre 2023