2018 QCCA 586, 2018 QCCA 586

Locas c. Terrebonne Ford inc. 2018 QCCA 586 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027410-182 (700-22-036735-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2018 L’HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT CAROLINE LOCAS Me CHRISTIAN LADOUCEUR (Les Avocats Ladouceur) INTIMÉE AVOCATE TERREBONNE FORD INC. Me ANNIE-CLAUDE TRUDEAU (BCF s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 23 février 2018 par l’honorable Denis Lapierre de la Cour du Québec, district de Terrebonne. (Art. 30 al. 2, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

11 h 45 Début de l’audience. Argumentation de Me Christian Ladouceur. 12 h 09 Argumentation de Me Annie-Claude Trudeau. 12 h 24 Réplique de Me Ladouceur. 12 h 27 Suspension de l’audience. 12 h 41 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 42 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la question soulevée par la requérante n’est pas une question de principe qui justifie l’intervention de la Cour. [ 2 ] Le jugement rendu par la Cour du Québec tient compte des principes juridiques applicables en la matière, basé sur l’appréciation de la preuve présentée devant elle. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission de faire appel; [ 4 ] SANS FRAIS. jocelyn f. rancourt , J.C.A.