Adoption — 13101 2013 QCCQ 7012 JT1268 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-43-000761-132 JUGEMENT RENDU LE : 10 JUIN 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GUYLAINE TREMBLAY, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le [...] 2008 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A , domiciliée au […], Ville A, […], district A Requérante-adoptante _______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT (Articles 566, 567 C.C.Q.) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête demandant le placement de l'enfant X, né le […] 2008, en vue de son adoption. [ 2 ] Les pièces déposées au dossier révèlent que l’enfant a été déclaré judiciairement admissible à l’adoption le 7 janvier 2013; [ 3 ] CONSIDÉRANT la requête des parties requérantes demandant le placement en vue de l’adoption de X, né le […] 2008, à Ville A, province de Québec; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l'adoption ont été remplies; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] ORDONNE le placement, en vue de son adoption, de l'enfant X, né le […] 2008, chez la requérante-adoptante; [ 7 ] PERMET à l'enfant, durant la présente ordonnance, d'exercer ses droits civils sous les nom et prénom de X ; [ 8 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant à la requérante-adoptante, pendant la durée de la présente ordonnance; [ 9 ] ORDONNE que la période de placement soit réduite de six (6) mois à trois (3) mois;

[ 10 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir copie du présent jugement; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ GUYLAINE TREMBLAY, J.C.Q. M e Jessy Bélanger Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Madame A Requérante-adoptante Date d’audience : 5 juin 2013