2012 QCCQ 9186, 2012 QCCQ 9186
Opinion
Adoption — 12178 2012 QCCQ 9186 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » No: 400-43-000702-110 JUGEMENT RENDU LE : 25 avril 2012 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 9 mai 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le [...] 1997 _______________________________________________________________________ A , domiciliée au […], ville A, […], district A.
Requérante-Adoptante -et- B , domicilié au […], ville A, […], district A.. Mis en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION (Art. 825.4 et ss. C.p.c. et 569 et ss.
C.C.Q.) _______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête de la requérante demandant l’adoption de X, née le [...] 1997 à ville A, province A; [ 2 ] VU l’ordonnance de placement rendue le 1 er décembre 2011 par le juge Jacques Rioux; [ 3 ] VU l’intérêt de l’enfant et la preuve faite par la requérante de l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCORDE l’adoption de l’enfant par madame A, requérante; [ 5 ] MAINTIENT les liens de filiation entre l’enfant et son père, monsieur B; [ 6 ] MAINTIENT à l’enfant les nom et prénoms de X; [ 7 ] ORDONNE au greffier de la Cour de notifier le jugement d’adoption au Bureau du Registraire Général, […]; [ 8 ] AUTORISE la remise des pièces à la requérante, le tout conformément aux règles de pratique; [ 9 ] AUTORISE au greffier la transmission d'une copie du jugement à la requérante afin qu’elle et le mis en cause puissent procéder à la demande de modification du registre général de l’état civil de la province A pour l’enfant dans le but de faire inscrire la requérante à
titre de mère adoptive; [ 10 ] LE TOUT sans frais.
__________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. Me Richard Leblanc, procureur de la requérante Date d’audience : 25 avril 2012
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