2013 QCCQ 7002, 2013 QCCQ 7002
Opinion
Adoption — 1385 2013 QCCQ 7002 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N°: 200-43-000017-133 VILLE A, le 4 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Requérante (DPJ) et A B Co-requérants et X Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête des requérants demandant le placement de X, né le […] 2011 à Ville A et enregistré auprès du Directeur de l’état civil sous le numéro […], en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance rendue le 25 janvier 2013 par la juge Claude Tremblay qui déclare judiciairement admissible à l'adoption l'enfant mis en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et la preuve faite par la requérante de l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 5 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption de l’enfant X, né le […] 2011 auprès des co-requérants madame A et monsieur B; [ 6 ] CONFÈRE à ces derniers l'autorité parentale de l’enfant mis en cause; [ 7 ] RECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A d’effectuer un suivi de l’enfant et des co-
requérants durant le placement aux fins d’adoption; [ 8 ] RÉDUIT à trois (3) mois la période du placement aux fins d’adoption; [ 9 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous le prénom et nom de X. __________________________________ LINE GOSSELIN , J.C.Q. M e Philippe Bélanger, pour la directrice de la protection de la jeunesse madame A et monsieur B Date d'audience : 4 avril 2013 /nb
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