2017 QCCA 9, 2017 QCCA 9

Communauté métropolitaine de Québec c. Municipalité de Lac-Beauport 2017 QCCA 9 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009434-173 (200-17-024292-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 janvier 2017 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC Me MICHEL BERNIER Me ANTOINE SARRAZIN-BOURGOIN (Gravel, Bernier) PARTIES INTIMÉES AVOCATS MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Me MÉLISSA DEVOST (Norton, Rose) MUNICIPALITÉ DES CANTONS UNIS DE STONEHAM ET TEWKESBURY Me MÉLISSA DEVOST (Norton, Rose) POUR : Me JACQUES LAROCHELLE (Jacques Larochelle avocat inc.)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 9 décembre 2016 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 27 La juge s’adresse aux parties; Me Devost mentionne que les intimées ne contestent pas la requête; Discussions; 10 h 33 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les motifs invoqués justifient que la requête pour permission d’appeler soit accueillie. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 4 ] AUTORISE la

partie appelante à déposer sa contestation écrite au dossier de la Cour supérieure, sous réserve de la décision à être rendue par la Cour sur le pourvoi. [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 10 février 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 23 janvier 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 5 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 7 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 27 janvier 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation commune d' au plus 5 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. [ 11 ] Frais à suivre l’issue du pourvoi. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes Parties intimées : 15 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.