2019 QCCA 1202, 2019 QCCA 1202
Opinion
Droit de la famille — 191352 2019 QCCA 1202 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09- 028354-199 ( 700-04-028297-171 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juillet 2019 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT V... L... Me Justin Roberge ( Caron Roberge Inc. ) (Absent)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE M… B... Me Judith Bizier ( Absente) DESCRIPTION : Requête en suspension d’exécution provisoire d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 1 er mai 2019 par l’honorable Jean- Élise Poisson de la Cour supérieure , district de Terrebonne (art. 660 C.p.c. ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18
AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience. Les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience. PAR LE JUGE : jugement – voir page 3. Stephane Robinson, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; [ 2 ] Vu le dépôt d’une demande des parties pour entreprendre une conférence de règlement à l’amiable; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] PREND ACTE que l’audience de la requête en suspension d’exécution provisoire de l’appelante est remise de consentement au 19 septembre 2019, en salle RC-18, à 9 h 30; [ 4 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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