2013 QCCA 1402, 2013 QCCA 1402
Opinion
Lacroix c. Cassels Brock & Blackwell, l.l.p. 2013 QCCA 1402 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023752-132 (500-17-076124-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 août 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT LUC LACROIX FIDUCIE FAMILIALE LACROIX ANDRÉ GARCEAU FIDUCIE FAMILIALE GARCEAU SOCIÉTÉ DE GESTION GLG INC. Me Michel J. Lanctôt LANCTÔT & ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CASSELS BROCK & BLACKWELL llp. Me Elisabeth Laroche HEENAN BLAIKIE SENCRL-SRL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER (Art. 26 et 494 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 11 h 21 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 21 : Discussion entre le juge et les avocats. 11 h 21 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le juge informe les procureurs qu'il est sans compétence pour se prononcer sur la requête, le jugement qu’elle vise étant appelable de plein droit. La requête est donc REJETÉE , sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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