2021 QCCQ 9559, 2021 QCCQ 9559

Protection de la jeunesse — 215714 2021 QCCQ 9559 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-015874-183 DATE : 13 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X, née le [...] 2010 Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision de la décision du soussigné du 23 janvier 2020 confiant l’enfant en famille d’accueil de madame C avec diverses mesures d’aide jusqu’à sa majorité et demande que soit retiré au père l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale, tout en modifiant ses modalités de contact avec sa fille. [ 2 ] X admet la majorité des faits allégués à la procédure et consent aux conclusions recherchées. [ 3 ] Les parents sont absents à l’audience bien que la demande leur a été dûment signifiée. [ 4 ] La preuve révèle que X n’a aucun contact avec sa mère depuis 2014 et avec son père depuis mars 2020. [ 5 ] Bref, l’intervenante au dossier est sans nouvelle des parents, lesquels se désintéressent totalement de l’intérêt de leur fille et ne manifeste aucunement leur intention de reprendre contact avec elle. [ 6 ] Les parents n’assument pas de fait le soin, l’entretien et l’éducation de leur fille. [ 7 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt du rapport de l’intervenante sociale pour valoir son témoignage; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis aux motifs d’abandon par les parents [1] et de risque sérieux de négligence [2] ;

[ 9 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période allant jusqu’à la majorité de l’enfant, soit jusqu’au [...] 2028 :

a) Que l’enfant soit confiée à la famille d’accueil de Mme C;

b) Qu’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille;

c) Que le père fasse rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’il applique à lui-même ou à son enfant pour mettre fin à la situation de compromission;

d) Que l’enfant et le père participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation;

e) Que l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale quant aux soins de santé, aux activités scolaires, parascolaires et de loisirs, à l'autorisation au voyage et l’obtention d’un passeport et de permis de conduire, soit retiré aux parents et qu'il soit confié à madame C;

f) Que les contacts mère-enfant soient suspendus; [ 10 ] AUTORISE l’exécution des mesures suivantes :

g) Que les contacts père-enfant s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu en milieu par le DPJ et sous la supervision d’une tierce personne désignée par le DPJ, une (1) fois par mois, à raison de deux (2) heures la fois, en tenant compte du désir de l’enfant;

h) Que si le père veut se prévaloir de ses droits d’accès, qu’il participe au préalable à trois (3) rencontres psychosociales; [ 11 ] CONFIE la situation de l’enfant au DPJ pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 12 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ , J.C.Q. M e Audrey Girouard , pour le DPJ M e Alexanne Larose , pour l’enfant /mr Date d’audience : 13 septembre 2021