2012 QCCA 1789, 2012 QCCA 1789

Lévy c. Lévy 2012 QCCA 1789 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022817-126 ( 500-17-032518-063 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LILIANE LÉVY Me Guy Ste-Marie GUTKIN STE-MARIE INTIMÉE AVOCAT ÉVELYNE LÉVY Me Guy Sirois GUY SIROIS AVOCATS MIS EN CAUSE AVOCAT BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 31 mai 2012 par l'honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 05 Début de l'audition. 10 h 05 Argumentation de Me Sirois. 10 h 13 Argumentation de Me Ste-Marie. 10 h 32 Réplique de Me Sirois. 10 h 34 Suspension. 10 h 37 Reprise. 10 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, conformément au paragraphe 4.1 du premier alinéa de l'article 501 C.p.c ., avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.