9351-8660 Québec inc. c. Genest 2020 QCCA 1429 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010210-208 (415-17-001535-206) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9351-8660 QUÉBEC INC. Me MARC BARCHICHAT (MEB Legal inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE JULIE GENEST Me NATHALIE FERRERAS (Juris vision inc.) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE SAINT-LOUIS-DE- BLANDFORD JEAN-FRANÇOIS DESROSIERS GILLES MARCHAND GINETTE MORIN JEAN-PHILIPPE BOIVIN MUNICIPALITÉ DE SAINT-LOUIS-DE- BLANDFORD En appel d'un jugement rendu le 3 mars 2020 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure , district d’ Arthabaska DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 09 Appel du dossier et identification des parties; 11 h 10 Observations de Me Ferreras; Échanges entre la Cour et Me Ferreras; 11 h 16 Observations de Me Barchichat; 11 h 18 Réplique de Me Ferreras; 11 h 19 Suspension; 11 h 25 Reprise; 11 h 26 Arrêt; 11 h 27 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière

ARRÊT [ 1 ] Vu l’arrêt 9172-5671 Québec inc. c . Lépine , 2020 QCCA 187 , l’appelante s’est validement pourvue contre le jugement de première instance au moyen d’une déclaration d’appel de plein droit et elle n’avait pas besoin d’une permission préalable. L’appel est donc régulièrement formé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête de l’intimée en rejet d’appel, avec frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.