Adoption — 10468 2010 QCCQ 17969 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-43-000701-101 DATE : 13 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE: X Né [...] 2009 ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérant -et- A ET B , domiciliés et résidant au […], ville A (Québec), district A; Requérants-adoptants -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ; ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête des requérants A et B demandant l'adoption de l'enfant X, né [...] 2009, à ville B, district A; [ 2 ] VU la preuve fait par les requérants de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 3 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 4 ] Pour ces motifs, le Tribunal: [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] RÉDUIT de six mois à trois mois le délai de placement prévu à l' art. 566 du Code civil du Québec ; [ 7 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant par les requérants; [ 8 ] ATTRIBUT à l'enfant le nom et les prénoms de X; [ 9 ] ORDONNE qu'un certificat du jugement d'adoption soit émis et transmis par le greffier de la présente Cour au Directeur de l'état civil du Québec pour y être transcrit dans le double exemplaire du registre de l'état civil; [ 10 ] ORDONNE à tout dépositaire des registres de l'état civil concerné de se conformer aux prescriptions établies par la loi pour

les fins du présent jugement; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure de la directrice Date d’audience : 13 décembre 2010