2016 QCCA 1683, 2016 QCCA 1683

Zervos c. Bank of Montreal 2016 QCCA 1683 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026300-160 (540-22-019798-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 octobre 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT CONSTANTINOS ZERVOS Me GEORGE PEIZLER ( Peizler & Vani avocats sa ) INTIMÉE AVOCAT BANK OF MONTREAL M. JULIEN BRUNELLE-DÉSILETS Stagiaire représentant Me Ari yan sorek ( Dentons Canada LLP ) DESCRIPTION: Requête de l’appelant aux fins de gestion d’appel. (Articles 367 et 374 C.p.c. ) Greffier audiencier: Mihary Andrianaivo SALLE: RC-18

AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 42 PAR LA JUGE: Jugement – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le jugement autorisant la permission d’appeler; [ 2 ] Vu la demande de l’appelante à ce que les dates de dépôt des exposés soient déterminées; [ 3 ] Vu l’entente entre les parties quant aux dates respectives du dépôt des exposés; [ 4 ] Vu l’article 374 C.p.c.; Pour ces motifs, la soussignée : [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 novembre 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 janvier 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s ‘il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB ; [ 9 ] LE TOUT , frais judiciaire à suivre. MANON SAVARD , J.C.A.