2021 QCCA 465, 2021 QCCA 465

Daniel c. Ville de Mont-Saint-Hilaire 2021 QCCA 465 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029346-210 ( 750-17-003691-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mars 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Ramzi Daniel Non représenté Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Ville de Mont-Saint-Hilaire Jacques Drouin Bernard Morel Me JEAN-PIERRE BALDASSARE ( Bélanger, Sauvé ) Par visioconférence WSP canada inc., antérieurement Génivar inc . Me LAURENCE STE-MARIE ( Woods ) Par visioconférence p. talbot inc. jean-guy talbot Me FRÉDÉRIC VERTEFEUILLE Me JEAN-PIERE BOILEAU ( Sylvestre et Associé

s) Par visioconférence

Steve Cadrin DHC avocats inc. Me STEVE CADRIN ( DHC Avocats ) Par visioconférence PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (mINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA FAUNE ET DES PARCS) Me STÉPHANIE GARON ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE ROUVILLE ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Demande des intimés P. Talbot et Jean-Guy Talbot pour devancer la présentation de la demande pour permission d'en appeler (Art. 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 12 h 31 Identification du dossier et des parties.

Remarques préliminaires. 12 h 36 Argumentation de Monsieur Daniel. 13 h 03 Argumentation de Me Cadrin. 13 h 04 Argumentation de Me Baldassare. 13 h 06 Réplique de Monsieur Daniel. 13 h 16 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 13 h 19 Echanges de part et d’autre. 13 h 22 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande pour devancer l’audition d’une demande pour permission d’en appeler qui devait être présentée par M. Daniel le 20 avril 2021. [ 2 ] L’affaire concerne une expropriation en 2007. [ 3 ] Depuis, le dossier s’embourbe dans une multitude de procédures qu’il ne convient pas de décrire dans le menu détail [1] . [ 4 ] Le 17 février 2021, M.

Daniel dépose une demande de permission d’en appeler de décisions de gestion rendues les 14 janvier et 5 février 2021. [ 5 ] Je souligne que la juge Bich a refusé le 8 janvier dernier la permission d’appel à l’égard de décisions rendues à l’automne 2020. [ 6 ] M. Daniel sollicite la permission d’appel de ce jugement à la Cour suprême. [ 7 ] Le 17 février 2021, le juge en chef de la Cour supérieure a ordonné la gestion particulière de ce dossier et il a désigné le juge Morrison pour assurer la gestion du dossier. [ 8 ] Initialement présentable le 14 avril 2021, la demande de M.

Daniel doit être entendue le 20 avril 2021. [ 9 ] Les requérants présentent une requête pour devancer la présentation de la demande pour permission d’appeler de M. Daniel, car celle-ci aurait pour effet de causer des délais injustifiés en raison de demandes qui doivent être entendues par la Cour supérieure le 16 avril 2021. [ 10 ] Ils allèguent que le fait d’entendre la demande de M.

Daniel le 20 avril 2021 « lui permettrait en quelque sorte d’obtenir indirectement le renversement des décisions qu’il attaque et de l’échéancier qu’elles établissent ». [ 11 ] En réaction à la demande pour devancer l’audition de sa demande pour permission d’en appeler, M. Daniel a signifié à toutes les parties une demande de suspension visant l’ensemble des procédures dans l’attente de la décision de la Cour suprême à l’égard de sa demande d’autorisation d’appel à l’encontre du jugement de la juge Bich. [ 12 ] Dans les circonstances, j’estime préférable d’entendre toutes les demandes de M.

Daniel dans les plus brefs délais. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 13 ] ACCUEILLE, la demande pour devancer la date de l’audition de la demande de permission d’appel de M. Daniel; [ 14 ] FIXE l’audition de la demande de M. Daniel pour la suspension des procédures au jeudi 18 mars 2021 à 13 h 30; [ 15 ] FIXE l’audition de la demande pour permission d’en appeler de M. Daniel au jeudi 18 mars 2021 à 13 h 30; [ 16 ] ACCORDE aux parties la permission exceptionnelle de déposer un plan d’argumentation de deux pages; [ 17 ] LE TOUT , sans frais de justice. GUY COURNOYER, J.C.A.