2013 QCCA 492, 2013 QCCA 492

Julien c. R. 2013 QCCA 492 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002895-121 (200-01-148057-106) (200-01-148669-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARTIN JULIEN Me STÉPHANE BEAUDOIN (AW6678) (Beaudoin, Robert)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NATHALIE LEROUX (AL00S1) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 novembre 2012 par l'honorable Bernard Lemieux de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Le juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; Observations de Me Beaudoin; Observations du juge; 9 h 38 Observations de Me Leroux; Observations du juge; 9 h 45 Réplique de Me Beaudoin; Me Beaudoin dépose une jurisprudence au soutien de son argumentation; 9 h 48 Réplique de Me Leroux; Suspension; 9 h 56 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu, entre autres, de la gravité des infractions commises et des circonstances particulières dans lesquelles elles se sont réalisées, l'appel ne présente, vu la norme de contrôle applicable, aucune chance de succès en regard des motifs allégués aux paragraphes 6a), 6b) et 6c) de la requête. [ 2 ] Toutefois, considérant que les dispositions de l' article 719(3.1) du Code criminel sont nouvelles et qu'elles n'ont pas encore été portées à l'attention de la Cour, il y a lieu que lui soit déférée la demande de permission d'en appeler relativement au motif allégué au paragraphe 6d) de la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête quant aux paragraphes 6a), 6b) et 6c). [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour, quant au paragraphe 6d), la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 5 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition. [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 11 juin 2013 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 9 juillet 2013 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles .

[ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.