Gestion Denis Chesnel inc. c. Syndicat des copropriétaires du Domaine Eden Phase I 2015 QCCA 764 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025006-156 (705-17-004482-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 avril 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GESTION DENIS CHESNEL INC. Me GHISLAIN RAYMOND (De Grandpré Joli-Coeur) INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAIN EDEN PHASE I Me éric oliver (Municonseil Avocats inc.) MISE EN CAUSE / REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE SAINT-LIN-LAURENTIDES Me SYLVAIN LANOIX (Dunton Rainville sencrl) DESCRIPTION : Requête pour permission d’intervention (Articles 2, 20, 46, 208 à 211, 508.2 et 509 C.p.c.)

Greffière d’audience : Julie B.Gravel SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 20 Identification des procureurs; Le juge explique avoir pris connaissance de la requête; 10 h 21 Argumentation de Me Lanoix; Observations du juge; Me Lanoix poursuit; 10 h 24 Argumentation de Me Raymond; 10 h 25 Argumentation de Me Oliver; Observations du juge; Me Oliver poursuit; 10 h 52 Réplique de Me Lanoix; Observations du juge; Me Lanoix poursuit; 11 h 01 Suspension; 11 h 21 Réplique de Me Oliver; Observations du juge; Me Oliver poursuit; 11 h 23 Jugement. (

s) Julie B.Gravel Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la Ville de Saint-Lin-Laurentides a l’intérêt suffisant pour agir comme intervenante étant la question de la propriété des lieux. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la première conclusion de la requête en intervention de la Ville de Saint-Lin-Laurentides. [ 3 ] Quant aux deux autres, elles devront être l’objet d’une demande présentée à la Cour, puisque la deuxième est une autre façon d’obtenir la suspension des procédures en appel, ce que recherche la troisième et ce qui relève en l’espèce de la Cour. [ 4 ] ORDONNE à l’intervenante de produire son propre mémoire dans les 60 jours de celui de la

partie intimée, à moins d’une décision contraire de la Cour. [ 5 ] Frais à suivre le sorte du pourvoi.

FRANÇOIS DOYON , J.C.A.