2012 QCCA 1522, 2012 QCCA 1522

R. c. Roy 2012 QCCA 1522 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002838-121 (415-01-019693-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 30 août 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT MIKI ROY Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, Lebrun) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution de la peine d'emprisonnement discontinue et de la probation jusqu'à décision définitive sur l'appel 9 h 47 Observations de Me Bal; Me Bal se désiste de la

partie de sa requête concernant la suspension de l'exécution de la peine. Il précise qu'il demande uniquement à la juge de suspendre les conditions de la probation; Observations de la juge; 10 h 09 Observations de Me Lebrun; Observations de la juge; 10 h 13 Discussion;

Réplique de Me Bal; Discussion; Vu l'état du dossier, Me Bal demande à la juge de rayer sa requête; 10 h 15 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande du ministère public; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] RAYE la requête pour surseoir à l'exécution de la peine d'emprisonnement discontinue et de la probation jusqu'à décision définitive sur l'appel. JULIE DUTIL, J.C.A.