2022 QCCA 591, 2022 QCCA 591

Ratt c. R. 2022 QCCA 591 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007572-215 , 500-10-007573-213 ( 565-01-006925-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 2 mai 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A. N o : 500-10-007572-215

PARTIE APPELANTE AVOCAT Hakim Ratt Me CHRISTIAN GAUTHIER ( Christian Gauthier - avocat ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent N o : 500-10-007573-213

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT

Hakim Ratt Me CHRISTIAN GAUTHIER ( Christian Gauthier - avocat ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : 500-10-007572-215 Requête de la

partie appelante pour prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (Article 77 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ). 500-10-007573-213 Requête de la

partie requérante pour prolongation du délai pour le dépôt de l'exposé (Article 77 Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir

l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] VU la requête pour prorogation du délai pour dépôt du mémoire et de l’exposé aux termes de l’article 77 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ; [ 2 ] VU les circonstances de l’espèce et, notamment, le court délai écoulé depuis que l’avocat actuel du requérant est entré au dossier; [ 3 ] VU que le ministère public, à juste titre, ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai pour dépôt du mémoire et de l’exposé; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt au greffe du mémoire et de l’exposé de la

partie appelante jusqu’au 10 juin 2022; [ 6 ] FIXE la date de notification et de dépôt du mémoire et de l’exposé de la

partie intimée au plus tard le 10 août 2022. BENOÎT MOORE, J.C.A.