Couvreurs Blais inc. c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCQ 672 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N os °: 200-80-006213-134; 200-80-006212-136; 200-80-006214-132 DATE : 01 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 200-80-006213-134; 200-80-006212-136 Couvreurs Blais inc. -et- 200-80-006214-132 René Thibodeau Demandeurs c.

L’Agence du revenu du québec Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Requêtes en suspension d’instance) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Compte tenu des requêtes en suspension d’instance présentées par les demandeurs dans les trois (3) dossiers ci-haut mentionnés; [ 2 ] Compte tenu que les demandeurs invoquent qu’un dossier similaire (affaire GPBR) fait présentement l’objet d’une demande d’autorisation d’en appeler auprès de la Cour suprême du Canada [1] ; [ 3 ] Compte tenu que la défenderesse, Agence du revenu du Québec, ne subira aucun préjudice sérieux d’une telle suspension d’instance; [ 4 ] Compte tenu par ailleurs du consentement de la défenderesse à la demande de suspension d’instance dans les trois (3) dossiers; [ 5 ] Compte tenu, enfin, de la lettre des procureurs des demandeurs en date du 25 janvier 2016 par laquelle ils ne demandent plus la suspension de l’application des pénalités et des intérêts, cette question devant être tranchée au fond lors de l’audition; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Accueille en

partie les requêtes; suspend l’instruction des dossiers numéro 200-80-006213-134; 200-80-006212-136; 200-80-006214-132, et ce, jusqu’à ce qu’un jugement soit prononcé et passé en force de chose jugée dans le dossier de la Cour suprême du Canada dans l’affaire GPBR; le tout frais à suivre. __________________________________ DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. Me Jessica Cimino-Martin

Greenspoon Bellemare s.e.n.c.r.l. Tour Scotia - 1002, rue Sherbrooke Ouest – bureau 1900 Montréal (Québec) H3A 3L6 Procureurs des demandeurs Me Philippe Morin Larivière Meunier, avocats Casier # 129 Procureurs de la défenderesse