2016 QCCQ 8779, 2016 QCCQ 8779

Protection de la jeunesse — 163776 2016 QCCQ 8779 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001355-140 DATE : 15 juin 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, CQ le directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A demandeur et X né le [...] 2008 enfant c. A mère JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgé de 7 ans et son frère Y a 5 ans. Les deux enfants vivent dans le milieu familial des parents. [ 2 ] Des mesures de protection sont appliquées depuis le 11 juin 2014. Le 10 juin 2015, la Cour ordonnait le maintien de l’enfant dans son milieu familial avec différentes mesures de suivi. [ 3 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation de la dernière ordonnance pour maintenir l’enfant dans le milieu familial avec diverses mesures. [ 4 ] Les parents sont en accord avec les mesures recherchées et procèdent par voie accélérée.

Une entente de non-présence à la Cour signée par les parties et le rapport de révision de l’intervenante [intervenante 1] sont déposés au dossier. [ 5 ] X est affligé d’un diagnostic du trouble du langage, il a un retard au plan de la motricité fine et est atteint d’un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité pour lequel il reçoit une médication. Il fréquente une classe de niveau maternel. Il éprouve des difficultés sur le plan de l’apprentissage, de la concentration, de l’agitation et des comportements.

Il y reçoit les services d’une orthopédagogue à raison de trois fois par semaine. [ 6 ] Depuis la dernière ordonnance, les parents ont effectué des démarches pour les soins dentaires, l’orthophonie, le Centre de réadaptation physique et les services [du centre A]. [ 7 ] La mère souffre d’une dépendance à l’alcool. Elle est transparente et reconnaît ses difficultés relativement à sa consommation. Elle a un suivi avec un intervenant en toxicomanie à l’Estran. Le père est actuellement en arrêt de travail.

Il veut soutenir sa conjointe qui a subi l’ablation de la vésicule biliaire le 24 février et une seconde intervention chirurgicale à la suite de complications le 8 mars. [ 8 ] Le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis en raison d’un risque sérieux de négligence au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant concerné; [ 11 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 10 juin 2015; [ 12 ] CONFIE la situation de X au DPJ jusqu’au 15 juin 2017 aux conditions suivantes :

[ 13 ] ORDONNE le maintien de l’enfant dans le milieu familial des parents avec suivi psychosocial pour ladite période; [ 14 ] ORDONNE aux parents de faire rapport des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 15 ] ORDONNE aux parents de s’assurer que l’enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation notamment, orthophonie, ergothérapie, soins dentaires, ORL, pédiatrie et optométrie; [ 16 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses suivis en lien avec sa santé personnelle et la toxicomanie; [ 17 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le DPJ lorsque requis de ce faire et de recevoir les services à domicile, au besoin; [ 18 ] ORDONNE qu'un intervenant social désigné par le DPJ apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 19 ] CONFIE la situation de X au DPJ pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, JCQ Me Charles Bernard, avocat LEBEL, BERNARD & GOULET, AVOCATS Pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Louise Fortin, avocate Le Centre Communautaire Juridique A Pour l’enfant Date d’audience : 15 juin 2016 Jugement écrit déposé : 29 juin 2016