2018 QCCA 1341, 2018 QCCA 1341

Papillon c. R. 2018 QCCA 1341 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006815-185 (500-01-124799-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 août 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JONATHAN PAPILLON Me XAVIER PRINGLE- Absent (Gélinas, Leclerc, Teolis, avocats) INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me WILLIAM LEMAY par Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou des questions de droit et de fait. Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Vu la correspondance au dossier et le consentement à la requête, les parties avaient été dispensées d’être présentes ce jour. Me Payette confirme que la requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Voir jugement page 3. 9 h 3 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité sur les questions de fait et les questions mixtes de droit et de fait; [ 2 ] Vu l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité sur les questions de droit; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel sur les questions de droit; [ 5 ] ORDONNE le dépôt d’un seul et unique exposé pour toutes les questions (de fait, mixte et de droit) de trente (30) pages selon les délais ordinaires. mark schrager, J.C.A.