2020 QCCQ 8380, 2020 QCCQ 8380

2953-1282 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec 2020 QCCQ 8380 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d’appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile» N° : 200-80-008989-186 DATE : 8 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTIAN BOUTIN J.C.Q. (JB5161) ______________________________________________________________________ 2953-1282 QUÉBEC INC. Demanderesse c.

L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT D’HOMOLOGATION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties, la compagnie à numéro 2953-1282 Québec inc. et l’Agence du revenu du Québec, ont conclu une transaction réglant définitivement le présent litige. [ 2 ] À l’audience, les parties, par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, demandent l’homologation de la transaction, et ce, de consentement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande des parties en homologation de transaction; HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 8 décembre 2020, laquelle est jointe en

annexe et fait

partie intégrante du présent jugement; DÉCLARE que cette transaction est exécutoire au sens de l’

article 2633 , alinéa 2 du Code civil du Québec ; LE TOUT chaque

partie payant ses frais de justice. CHRISTIAN BOUTIN J.C.Q. Date d’audience : 8 décembre 2020