2011 QCCA 2333, 2011 QCCA 2333

Charette c. Ouellette 2011 QCCA 2333 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021983-119 ( 500-17-057061-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT JULIE CHARETTE Me Éik P. Masse BÉLANGER SAUVÉ INTIMÉS AVOCAT BERNARD OUELLETTE YOLANDE LABINE Me Sylvain Lemyre AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er août 2011 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 12 décembre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.