2012 QCCA 546, 2012 QCCA 546

S.B. c. R. 2012 QCCA 546 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002792-120 (110-01-000370-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 mars 2012 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANT AVOCAT S... B...

Me YVES DESAULNIERS (AV8550) (Desaulniers, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD HOTTON (AH4705) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine 9 h 12 Discussion; Observations du juge; Me Hotton précise que dans l'éventualité où la requête pour permission d'appeler serait accueillie, celui-ci ne contesterait pas la requête pour mise en liberté; Discussion; 9 h 14 Observations du juge 9 h 16 Observations de Me Desaulniers; 9 h 24 Observations de Me Hotton;

9 h 34 Réplique de Me Desaulniers; Observations du juge; 9 h 36 Discussion; 9 h 37 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné estime que la requête soulève des questions qui méritent d'être soumises à une formation de la Cour; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 7 août 2012, salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 8 juin 2012 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 6 juillet 2012 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.