2022 QCCA 515, 2022 QCCA 515

Santamaria c. R. 2022 QCCA 515 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007766-221 ( 500-01-178847-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en 1ère instance en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la plaignante . DATE : Le 7 avril 2022 L’HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Edwin alexander santamaria Me Véronique Talbot ( Véronique Talbot Avocate )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me richard audet ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel (Art. 678 (2) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Identification du dossier et de l’avocate. Me Audet est dispensé d’être présent à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT mise en garde : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en 1 ère instance en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la plaignante . [ 1 ] VU les allégations de la requête en prorogation du délai d’appel, dont la procureure du requérant atteste de la véracité dans sa déclaration sous serment du 4 mars 2022; [ 2 ] VU le jugement sur culpabilité et la décision sur la peine dont copies sont jointes à la requête; [ 3 ] VU le moyen d’appel dont le requérant désire saisir la Cour, énoncé au paragraphe 11 de sa requête et précisé au paragraphe 12; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’intimée consent à la requête selon ses conclusions; [ 5 ] CONSIDÉRANT que j’estime que la requête satisfait les critères applicables.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 7 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 25 janvier 2022 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l’honorable Sonia Mastro Matteo), dans le dossier 500-01-178847-189; [ 8 ] PERMET au requérant de produire un avis d’appel dans les 15 jours du présent jugement, soulevant le moyen d’appel énoncé et précisé aux paragraphes 11 et 12 de sa requête en prorogation du délai d’appel. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.