2023 QCCQ 8992, 2023 QCCQ 8992

Protection de la jeunesse — 235767 2023 QCCQ 8992 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-51-000211-232 DATE : 13 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X ( Né le [...] 2015) ____________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et A B Parents-intimés et C Tutrice-mise-en-cause et Le curateur public du Québec Mis-en-cause JUGEMENT (Art. 70.1

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) [ 1 ] L’enfant a 8 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de lui et de sa famille depuis juillet 2017, parce que les parents ne sont pas en mesure de répondre à ses besoins de base en raison de leurs difficultés personnelles récurrentes et chroniques. [ 2 ] L’enfant évolue en milieu de vie substitut depuis qu’il a trois ans.

Depuis août 2022, l’enfant est confiée à madame C et y demeure depuis ce temps. [ 3 ] La Directrice demande maintenant de déférer la tutelle de l’enfant à madame C. [ 4 ] Les parents sont absents. La mère a toutefois indiqué à la Directrice qu’elle est en accord avec cette demande. Quant au père, il ne collabore pas et n’est aucunement impliqué dans la vie de l’enfant. [ 5 ] L’enfant et le tutrice mise en cause sont accord avec cette demande.

ANALYSE [ 6 ] La nomination d'un tuteur se fait en deux étapes. Le Tribunal doit d'abord vérifier si l'enfant se trouve dans l'une des situations énoncées à l'

article 207 C.c.Q. Pour que la demande soit recevable, l'enfant doit en effet être orphelin et ne pas avoir de tuteur, être un enfant dont ni le père ni la mère n'assument, de fait, le soin, l'entretien ou l'éducation ou être vraisemblablement en danger s'il retournait auprès de ses parents. [ 7 ] Si cette première condition est respectée, le Tribunal doit ensuite décider si la tutelle est dans l'intérêt de l'enfant. [ 8 ] En l'espèce, l'enfant réside chez madame C depuis août 2022. [ 9 ] La mère n’a pas de contact avec l’enfant depuis juin 2021.

Le père n’a pas eu de contact avec l’enfant depuis janvier 2020. [ 10 ] Les parents n’assument pas les soins, l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis plusieurs années. [ 11 ] Le Tribunal peut, dès lors, procéder à la nomination d'un tuteur si, tel que l'exige l'article 70.1 de la Loi de la Protection de la jeunesse : « il estime, dans l'intérêt de l'enfant, qu'il s'agit d'une mesure appropriée pour celui-ci ». C'est le cas en l'espèce. [ 12 ] L’enfant se développe très bien auprès de madame C. L’enfant a développé un lien d’attachement sécuritaire et affectueux avec madame C.

Elle est attentive aux besoins de l’enfant, elle lui prodigue tous les soins nécessaires et favorise le développement de son autonomie et lui procure un milieu de vie stable et sécuritaire empreint d’affection. [ 13 ] Madame C est en mesure de bien gérer les contacts de l’enfant avec sa grand-mère maternelle tout en tenant compte de ses besoins et de son intérêt. [ 14 ] Le Tribunal conclut que la tutelle est dans l'intérêt de l'enfant. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] DÉFÈRE la tutelle à la personne de l'enfant à madame C; [ 18 ] CONFIE l'enfant à sa tutrice madame C; [ 19 ] AUTORISE la tutrice à consentir seul aux soins et services que l'état de santé de l’enfant requiert; [ 20 ] SUSPEND tout contact entre l’enfant et ses parents biologiques; [ 21 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q.

M e Laura Normandin Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Avocate de l'enfant Madame C Tutrice mise en cause Date d’audience : 13 octobre 2023