2014 QCCA 988, 2014 QCCA 988
Opinion
Québec (Ville de) c. Inspec-Sol inc. 2014 QCCA 988 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007552-117 (200-17-007918-071) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532)
PARTIE APPELANTE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me MARIE-ÈVE POULIOT (ABSENTE) (Giasson & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT INSPEC-SOL INC. Me RUTH VEILLEUX (ABSENTE) (Lapointe, Rosenstein) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS DESSAU-SOPRIN Me JEAN-GUY LEBEL (ABSENT) (Michaud, Lebel) BEAUVAIS VERRET INC. Me SHARON OTIS (ABSENTE)
En appel d'un jugement rendu le 23 septembre 2011 par l'honorable Yves Alain de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Municipal – Contrat d’entreprise Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Continuation de l’audience du 13 mai 2014; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En première instance, l’appelante, la Ville de Québec, poursuivie en dommages par Beauvais & Verret inc., exerçait un recours en garantie contre les compagnies Inspec-Sol inc. et Dessau-Soprin. Dans la foulée du rejet de l’action principale, le juge d’instance rejetait ces recours en garantie, d’où l’appel de cette décision. [ 2 ] L’appel de Beauvais & Verret inc. ayant été rejeté (voir le dossier connexe portant le nº 200-09-007548-115), le présent appel doit subir le même sort. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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