2011 QCCQ 7724, 2011 QCCQ 7724

Super Banc inc. c. 9055-2480 Québec inc. (L'Express du camion) 2011 QCCQ 7724 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-006045-107 DATE : 12 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q ______________________________________________________________________ SUPER BANC INC.

Demanderesse c. 9055-2480 QUÉBEC INC. faisant affaire sous le nom L'Express du Camion Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse demande le remboursement total de son achat ainsi que les frais de transport à

titre de dommages suite à l'annulation volontaire d'un contrat de vente. [ 2 ] Suite à une annonce parue sur le site Internet de LesPac.com, la demanderesse acquiert un chariot élévateur ayant une capacité de 6 000 livres.

Elle achète ce chariot élévateur de la défenderesse le 30 avril 2010 pour une somme totale de 2 821,87$. [ 3 ] Comme elle ne reçoit pas des livraisons de matières aussi lourdes à tous les jours, il faut huit à dix jours avant qu'on ne lui livre le bien qui lui permette de constater que contrairement à ce qui avait été annoncé, le chariot élévateur peut à peine soulever une charge de 3 000 livres à une hauteur de dix pieds.

Comme il y avait eu échange de chariot élévateur, la demanderesse en ayant un d'une capacité de 4 500 livres qu'elle avait remis à la défenderesse en plus de la somme de 2 821,87$, elle avise immédiatement la défenderesse qu'elle veut reprendre son bien.

Après discussion, il est décidé que chacun reprend son chariot élévateur et que la demanderesse est remboursée. [ 4 ] Le représentant de la défenderesse dit plutôt que la convention a été d'annuler le contrat, de reprendre chacun son chariot et qu'elle remboursait une somme de 2 000,00$ plus taxes seulement, ne voulant pas assumer les frais de transport qui avaient déjà été payés. [ 5 ] Lorsque le transporteur va porter le chariot élévateur pour récupérer celui qui était auparavant la propriété de la demanderesse, la défenderesse ne lui remet qu'un chèque de 2 000,00$.

Cela est contesté par la défenderesse, mais bien que le recours ait été intenté le 12 octobre 2010, soit il y a environ sept mois, elle n'a aucun document pour soutenir cette assertion, laquelle n'était d'ailleurs pas avancée dans la contestation. [ 6 ] Par ailleurs, le Tribunal constate qu'au contraire, une copie de chèque déposée au dossier portant le numéro 5191 et datée du 13 mai 2010 tirée sur le compte de la défenderesse est bien pour une somme de 2 000,00$. [ 7 ] Les parties ayant décidé d'annuler volontairement leur contrat, le Tribunal est d'avis que la demanderesse a le droit d'être remise dans l'état dans lequel elle était auparavant et de récupérer complètement son argent, soit la somme de 821,87$.

De plus, il lui en a coûté 253,97$ pour assurer le transport et cette somme est adjugée à

titre de dommages. [ 8 ] Le tout forme un total de 1 075,84$, somme pour laquelle la défenderesse est endettée envers la demanderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 075,84$ avec intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , à compter du 30 juin 2010.

[ 10 ] LE TOUT avec frais judiciaires au montant de 148,00$. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 5 juillet 2011