2019 QCCA 1091, 2019 QCCA 1091

Mallette c. R. 2019 QCCA 1091 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006566-176 (450-01-076750-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANT AVOCAT MICHEL MALLETTE Me GUY PLOURDE (Plourde Côté) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel spécial porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierrer-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 30 Me Plourde demande à la Cour, pour une dernière fois, un délai de deux semaines supplémentaires pour produire son mémoire. 9 h 31 Me Le Colletter ne s’oppose pas à la demande de prorogation de délai. 9 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 8 juillet 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour une dernière fois. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. LOUIS ROCHETTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.