2019 QCCA 674, 2019 QCCA 674

Jetté c. R. 2019 QCCA 674 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006523-177 (565-01-001633-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 avril 2019 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. stÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A. APPELANT AVOCAT HENRI JETTÉ Me MARTIN BINET (Noël et associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me EMILY K. MOREAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 41 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 41 Me Binet explique à la Cour que les mémoires sont prêts à être déposés. 9 h 42 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de la

partie appelante; LA COUR : [ 2 ] PERMET à la

partie appelante de déposer son mémoire au plus tard le 12 avril 2019; [ 3 ] PERMET à la

partie intimée de déposer son mémoire au plus tard le 26 juillet 2019. françois doyon, J .C.A. martin vauclair, J .C.A. stÉPHANE SANSFAÇON, J .C.A.