2016 QCCQ 7545, 2016 QCCQ 7545
Opinion
Multi-Service MGM inc. c. Géraco inc. 2016 QCCQ 7545 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE D’ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile» N° : 415-22-006316-131 DATE : 29 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MULTI-SERVICE M.G.M. INC. Demanderesse et défenderesse reconventionnelle c. GÉRACO INC.
Défenderesse et demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la Réponse reconventionnelle « amendée » du 31 mai 2016 dans laquelle la somme réclamée est de 109 391,19 $. [ 2 ] Considérant l’article 35 du Code de procédure civile . [ 3 ] Considérant que le dossier relève maintenant de la compétence de la Cour supérieure.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ORDONNE le renvoi du dossier et des parties devant la Cour supérieure du district judiciaire d’Arthabaska. [ 5 ] SANS FRAIS. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Claude Caron Caron Garneau Bellavance Pour la défenderesse et demanderesse reconventionnelle Me Claude Vallières Pour la demanderesse et défenderesse reconventionnelle (en chambre)
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