2020 QCCQ 7920, 2020 QCCQ 7920
Opinion
Lebreux c. Desjardins Sécurité financière 2020 QCCQ 7920 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-700877-201 DATE : 19 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RENÉ LEBREUX
Partie demanderesse c. DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE et JACQUES LAURIN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE OPPOSITION À UNE CONTESTATION MODIFIÉE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur s’oppose au dépôt de la Contestation amendée de la
partie défenderesse Caisse Desjardins de Granby – Haute- Yamaska datée du 2 novembre 2020 (« Contestation modifiée). [ 2 ] Parmi ses motifs, le demandeur précise que son recours vise M. Laurin personnellement et non la Caisse Desjardins de Granby – Haute-Yamaska (la « Caisse »). [ 3 ] Or, la Contestation modifiée a pour objet notamment de retirer M.
Laurin comme défendeur pour le remplacer par la Caisse. [ 4 ] Cette façon de procéder n’est pas conforme à la lettre et à l’esprit du Code de procédure civile . [ 5 ] En effet, bien que les parties peuvent, avant jugement, modifier un acte de procédure déjà déposé [1] , elles ne peuvent modifier unilatéralement l’acte de procédure déposé par une autre partie. [ 6 ] Dès lors, la Contestation modifiée déposée par la Caisse doit être retirée du dossier, cette dernière n’étant pas
partie au litige. [ 7 ] Par ailleurs, il existe d’autres moyens pour un tiers d’intervenir dans un litige auquel il n’est pas partie, mais le moyen employé ici n’est pas autorisé. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE l’opposition au dépôt de la Contestation amendée de la
partie défenderesse Caisse Desjardins de Granby – Haute-Yamaska ; [ 10 ] ORDONNE que la Contestation amendée de la
partie défenderesse Caisse Desjardins de Granby – Haute-Yamaska soit retirée du dossier judiciaire; [ 11 ] SANS FRAIS de justice. __________________________________ Martin Tétreault, J.C.Q.
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