2012 QCCQ 7385, 2012 QCCQ 7385
Opinion
9203-3281 Québec inc. (Clinique dentaire Fournier & Fortin) et Sylvain 2012 QCCQ 7385 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D'ALMA « Chambre civile » N° : 160-22-000074-126 DATE : 13 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME KARINE MOREL GREFFIÈRE JM2075 ______________________________________________________________________ 9203-3281 QUÉBEC INC. f.a.s.n.r.s. CLINIQUE DENTAIRE FOURNIER & FORTIN Requérante C.
FRÉDÉRIC SYLVAIN Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière, saisie d’une requête introductive d’instance en recouvrement d’une somme d’argent due en vertu d'une facturation d'honoraires professionnels, rend le présent jugement : [ 2 ] La greffière après avoir étudié la procédure et la preuve : [ 3 ] VU la requête introductive d’instance, les pièces et l’affidavit ; [ 4 ] VU la signification des procédures ; [ 5 ] VU l’absence de comparution de la l'intimé ; [ 6 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître ; [ 7 ] ATTENDU que la requérante réclame de l'intimé la somme de 98.00$ somme due en vertu d'une facturation d'honoraires professionnels ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la requérante a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme de 98.00$ ; [ 9 ] PAR CES MOTIFS, [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 11 ] CONDAMNE l'intimé à payer à la requérante la somme de 98.00 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure soit le 27 mai 2011. [ 12 ] LE TOUT , avec les dépens.
__________________________________ ME KARINE MOREL, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC M e Gilles Amireault Procureur de la requérante
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