2020 QCCA 118, 2020 QCCA 118

Poulin c. Tribunal des professions 2020 QCCA 118 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010152-202 (200-17-028922-193) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 janvier 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT VALÉRIE POULIN M e DANIEL TÊTU (Cain, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TRIBUNAL DES PROFESSIONS PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT CHANTAL RACINE, ès qualités de syndic adjointe de la Chambre des notaires du Québec M e JEAN LANCTÔT (ABSENT) (Lanctôt avocats S.A.) ROXANNE DAVIAULT, ès qualités de secrétaire du Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 19 décembre 2019 par l’honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure, district de Québec, et pour l’obtention d’une ordonnance de sursis (art. 30 al. 2, 357 et 531 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 10 h 20 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse à M e Têtu; 10 h 20 Observations de M e Têtu; M e Têtu affirme que la présentation concerne exclusivement la demande de sursis et que la

partie mise en cause à l’intention de déposer une requête pour permission d’appeler; Échanges entre le juge et M e Têtu; M e Têtu poursuit ses observations; 10 h 46 Le juge s’adresse à M e Têtu; 10 h 47 Jugement; 10 h 52 Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante présente une requête pour permission d’appeler à l’encontre du jugement rendu par l’honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure, le 19 décembre 2019, sur un pourvoi en contrôle judiciaire. [ 2 ] M e Têtu, pour la requérante, informe le soussigné que la syndique adjointe de la Chambre des notaires entend également déposer une requête pour permission d’en appeler de ce jugement. [ 3 ] Ces requêtes seront jointes pour une audition commune à brève échéance.

[ 4 ] La requérante présente une requête pour l’obtention d’une ordonnance de sursis à l’encontre de la décision du Tribunal des professions rendue le 7 janvier 2019, laquelle a fait l’objet d’un pourvoi en contrôle qui a été rejeté. Cette requête n’est pas contestée. [ 5 ] Dans les circonstances, compte tenu des questions soulevées dont le soussigné n’a pas le portrait complet, il est dans l’intérêt de la justice d’accueillir la requête pour l’obtention d’une ordonnance de sursis, jusqu’à jugement à intervenir sur les requêtes pour permission d’appeler.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ORDONNE le sursis d’exécution de la décision du Tribunal des professions du 7 janvier 2019 jusqu’à jugement à intervenir sur les requêtes pour permission d’appeler; [ 8 ] REPORTE la présentation de la requête pour permission d’appeler de la

partie requérante et lui ORDONNE de déposer un nouvel avis de présentation; [ 9 ] PREND ACTE de l’intention de la

partie mise en cause Chantal Racine, ès qualités de syndique adjointe de la Chambre des notaires du Québec, de déposer une requête pour permission d’appeler; [ 10 ] LE TOUT , sans frais de justice. SIMON RUEL, J.C.A.