2018 QCCA 1005, 2018 QCCA 1005
Opinion
4061519 Canada inc. c. Habitation Le Montagnard inc. 2018 QCCA 1005 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027552-181 (460-22-005629-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2018 L’HONORABLE MARIE- France BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT 4061519 CANADA INC. Me DAVID LEGRAND (Racicot Chandonnet Lté
e) INTIMÉE AVOCAT HABITATION LE MONTAGNARD INC. Me ARNAUD MASSE-ROY (Jodoin & Associés Avocats) DESCRIPTION : Demande de permission d’appeler d’un jugement rendu le 9 mai 2018 par l’honorable Martin Tétreault de la Cour du Québec, district de Bedford Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 39 Ouverture de l’audition. 9 h 40 Argumentation de Me Legrand. 9 h 45 Argumentation de Me Massé-Roy. 9 h 48 Remarques de la juge. 9 h 53 Réplique par Me Legrand. 9 h 55 Suspension. 10 h 02 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : La requête pour permission d’appeler est rejetée. Voir jugement, page 3. 10 h 04 Fin de l’audience. (
s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il ne peut être fait droit à la demande de permission d’appeler, les moyens que propose la requérante ne remplissant pas les conditions sévères de l’art. 30, 3 e al. C.p.c. et ne soulevant en effet pas de questions de droit nouvelles ou controversées, ni de questions de principe ou de portée générale [1] .
Vu la norme d’intervention très exigeante en pareille matière et le fait que l’appel n’est pas l’occasion de reprendre le procès [2] , l’allégation d’une erreur dans l’interprétation de la promesse de vente liant les parties ou dans la détermination du fardeau de preuve découlant de l’application de l’ art. 1503 C.c.Q. ne suffit pas dans les circonstances [3] . [ 2 ] Enfin, la modicité relative de la somme en jeu doit également être considérée et le principe de proportionnalité consacré par l’art. 18 C.p.c. milite ici contre l’octroi de la permission recherchée [4] .
POUR CES MOTIFS LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec frais de justice. marie-france bich , J.C.A.
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