2013 QCCQ 7984, 2013 QCCQ 7984

Guérin c. Ladouceur 2013 QCCQ 7984 JL3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030212-121 DATE : Le 23 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE , J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVIE GUÉRIN

Partie demanderesse c. JESSY LADOUCEUR

Partie défenderesse et ACCOLADE PROMOTION GROUP

Partie tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la

partie demanderesse d’une inscription pour jugement à la suite de la saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un jugement exécutoire condamnant la

partie défenderesse à lui payer la somme de 1 578,63 $, avec intérêts au taux de 18 % à compter du 20 septembre 2012 sur la somme de 1 560,87 $, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , plus les frais judiciaires de 103,00 $, jugement en vertu duquel il reste dû la somme de 1 994,39 $ au 8 mai 2013; [ 2 ] Vu l’article 634 C.p.c.; [ 3 ] Vu le défaut de comparaître de la

partie défenderesse et le défaut de la tierce-saisie de faire sa déclaration conformément à la loi; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] DÉCLARE la saisie-arrêt bonne et valable; [ 6 ] CONDAMNE la

partie tierce-saisie à verser à la

partie demanderesse la somme de 1 578,63 $, avec intérêts au taux de 18 % à compter du 20 septembre 2012 sur la somme de 1 560,87 $, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , plus les frais judiciaires de 103,00 $, ainsi que les dépens de la présente saisie-arrêt. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.