2013 QCCA 1721, 2013 QCCA 1721

Seville Pictures Inc. c. TVA International inc. 2013 QCCA 1721 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023729-130 ( 500-11-018158-028 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE- INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT SEVILLE PICTURES INC. Me Yves Robillard (absent) Miller Thomson SENCRL / LLP INTIMÉES -APPELANTES INCIDENTES AVOCAT TVA INTERNATIONAL INC. TVA INTERNATIONAL DISTRIBUTION INC. ALLEGRO DISTRIBUTION U.S. INC. JPL PRODUCTION INC. GROUPE TVA INC. Me Éric Christian Lefebvre (absent) Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.

Requête des intimées en rejet d'appel d'un jugement rendu le 11 juin 2013 par l'honorable Joël A. Silcoff de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 7 octobre 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à

l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.