2010 QCCA 2230, 2010 QCCA 2230

Dubé c. R. 2010 QCCA 2230 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004756-100 (500-36-005226-090) (500-01-020150-097 SEQ. ACC. 043/156) DATE : 6 DÉCEMBRE 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. GUY DUBÉ REQUÉRANT – Requérant–accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Intimée–poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande d'autoriser la révision par une formation de cette Cour de la décision de la juge Sophie Bourque de la Cour supérieure refusant sa remise en liberté; [ 2 ] La juge de première instance a fait une revue minutieuse des faits et des règles de droit applicable dans le cas de monsieur Dubé. La juge n'a pas été convaincue que le requérant s'était déchargé de son fardeau quant au premier et au second motif de l'article 515(10) du C.cr.

Elle ne s'est pas prononcée sur le troisième motif; [ 3 ] Dans les circonstances, la juge n'a commis aucune erreur de fait ou de droit qui pourrait raisonnablement convaincre une formation de cette Cour d'en arriver à une autre conclusion; [ 4 ] Pour ces motifs, la requête est rejetée. J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. M e Daniel Royer LABELLE, BOUDRAULT, CÔTÉ & ASOCIÉS Pour le requérant M e Madeleine Giauque PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'intimée Date d’audience : Le 28 octobre 2010