2011 QCCQ 8542, 2011 QCCQ 8542

Vitrerie Oligny inc. c. Savard (GSI Construction) 2011 QCCQ 8542 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-028056-118 DATE : 21 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VITRERIE OLIGNY INC.

Partie demanderesse c. MAXIME SAVARD -et- CHRISTINE CHARTIER faisant tous deux affaires sous le nom GSI CONSTRUCTION Parties défenderesses ______________________________________________________________________

JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence des parties défenderesses Maxime Savard et Christine Chartier faisant affaires sous le nom GSI Construction, lesquelles n'ont pas contesté la demande qui leur fut dûment signifiée le 15 mars 2011; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-8) offerte par la

partie demanderesse Vitrerie Oligny Inc., représentée à l'audience par madame Marie-Claude Godin; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse Vitrerie Oligny Inc. réclame la somme de 7 000 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 8 février 2011 : "Montant de $5,388.52 représentant les travaux d'installation de portes et fenêtres que la

partie demanderesse doit effectuer auprès de 6 de ses clients; Lesdits travaux sont nécessaires pour reprendre et corriger les travaux que la

partie défenderesse GSI Construction avait elle-même effectués en octobre et décembre 2010, mais à l'encontre des règles de l'art, alors qu'elle agissait comme sous-traitant au bénéfice de la

partie demanderesse; Un montant de $1,151.00 représentant la valeur des fournitures d'installation, ainsi qu'une enseigne, propriété de la demanderesse, que la défenderesse a omis de remettre et/ou a remis endommagé est aussi réclamé; Un montant de $2,740.00 en dommages-intérêts suite aux préjudices et inconvénients subis, restauration à la réputation de la demanderesse, frais postaux et bancaires, perte de temps et autres dépenses encourues est aussi demandé; La demanderesse consent à réduire sa réclamation de $9,279.52 à $7,000.00 et c'est ce qu'elle réclame;" (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que madame Marie-Claude Godin a offert un témoignage crédible et une preuve documentaire suffisante au soutien des allégations de la demande pour la somme de 7 000 $ représentant en

partie le coût des travaux correcteurs de travaux d'installation de portes et fenêtres exécutés par les parties défenderesses, lesquels ne sont pas conformes aux règles de l'art et doivent être repris; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé qu'il en coûtera une somme nettement supérieure aux 7 000 $ réclamés pour l'exécution des travaux correcteurs des travaux mal exécutés, et totalement déficients, par les parties défenderesses; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande, [ 7 ] CONDAMNE les parties défenderesses Maxime Savard et Christine Chartier faisant tous deux affaires sous le nom GSI Construction à payer à la demanderesse Vitrerie Oligny Inc. la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter de la mise en demeure du 11 février 2011, avec les frais judiciaires de 207 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.