2015 QCCQ 981, 2015 QCCQ 981

Garnier Frédérick, Avocats, s.e.n.c. c. Prévost 2015 QCCQ 981 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-061826-144 DATE : 18 février 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) GARNIER FRÉDÉRICK, AVOCATS, s.e.n.c. 1085, ave Louis St-Laurent, Québec (Québec) G1R 2W8

Partie demanderesse c. MYLÈNE PRÉVOST […] , St-Jean-Chrysostome (Québec) […]

Partie défenderesse JUGEMENT (par défaut) [ 1 ] Considérant la preuve documentaire produite au dossier; [ 2 ] Considérant le témoignage de Karole-Anne Rhéault; [ 3 ] Considérant que la réclamation doit être réduite à 6 489,70 $, vu l’erreur contenue à la dernière facture du 2 avril 2014 portant le numéro 1348; [ 4 ] Le Tribunal conclut au bien fondé de la réclamation pour une somme de 6 489,70 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande de la

partie demanderesse. CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 6 489,70 $, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 22 septembre 2014, date d’assignation, ainsi que les frais judiciaires fixés au montant de 169 $. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q .

Date d’audience : 17 février 2015