2010 QCCA 2326, 2010 QCCA 2326

Dhieb c. First Avenue Development Ltd. 2010 QCCA 2326 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020845-103 ( 500-17-056464-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 décembre 2010 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT KHALIL DHIEB Me Herbert Madar MADAR BENABOU INTIMÉE AVOCATE FIRST AVENUE DEVELOPMENT LTÉE Me Julie Patenaude GERVAIS & GERVAIS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 15 juin 2010 par l'honorable Michel A. Caron de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête pour faire déserter l'appel de l'appelant. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l'audition 9 h 38 Argumentation de Me Patenaude 9 h 45 Argumentation de Me Madar 9 h 49 Réplique de Me Patenaude 9 h 50 Suspension 9 h 53 Reprise 9 h 53 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) La requête pour faire déclarer l'appel déserté est sans objet Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Au stade de la réception de la requête en rétractation de jugement, le juge de première instance a bien exercé sa discrétion. [ 2 ] Il s'agit ici d'un cas où la négligence de l'appelant ne permettait tout simplement pas de remettre en cause la validité du jugement prononcé contre lui par défaut. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens; JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.