Lévis (Office municipal d'habitation de) c. Rodrigue 2010 QCCQ 5463 JC1573 COUR DU QUÉBEC « Division administrative » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-80-003972-104 DATE : 5 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. (JC 1573) ______________________________________________________________________ OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE LÉVIS Locateur-appelant c.

LISETTE RODRIGUE Locataire-intimée -et- RÉGIE DU LOGEMENT Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’Office municipal d’habitation de Lévis requiert la permission d’en appeler d’une décision de la Régie du logement du 15 décembre 2009, par laquelle adjugeant « ulta petita » , la Régie a annulé l’article 6.15 du Règlement de gestion des immeubles de la requérante, régissant l’attribution des espaces de stationnement aux locataires. [ 2 ] Étant donné que cette annulation ne faisait pas l’objet de la demande faite devant la Régie, la requérante n’a jamais pu se faire entendre sur la légalité du règlement adopté le 13 février 2003 par l’Association des locataires et le conseil d’administration de l’Office municipal d’habitation. [ 3 ] Étant donné la portée de cette décision qui atteint le pouvoir de gestion de ses immeubles à logement par l’Office municipal d’habitation, le soussigné considère que la question soulevée en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec, compte tenu du régime légal particulier régissant les baux conclus par la demanderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête pour permission d’en appeler de la décision rendue le 15 décembre 2009 par la Régie du logement dans le dossier 18-0911106-015G du district judiciaire de Québec; LE TOUT frais à suivre l’issue. __________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Me Denis Gingras Gingras, Vallerand, Barma, Laroche, Amyot (casier # 67) Procureurs du locateur-appelant Me Francine Ménard Arsenault et ass. (casier # 164) Procureurs du locataire-intimée «

Régie du logement 900, boul. René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 2B5 Mise en cause Date d’audience : 23 avril 2010