2020 QCCA 827, 2020 QCCA 827

Van c. Procureur général du Canada (États-Unis d'Amérique) 2020 QCCA 827 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007343-203 ( 500-36-009559-207 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 juin 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Linda Van Me SABRINA LAPOLLA ( Latour Dorval Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom des états-unis d’amérique Me ERIN MORGAN ( Ministère de la Justice Canada ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE LES États-Unis d'Amérique DESCRIPTION : Requête amendée pour mise en liberté provisoire pendant la décision ministérielle sur l'extradition et permission d'abréger le délai de présentation ( Art. 679 du Code criminel , articles 20 et 40 de la

Loi sur l'extradition , articles 31 et 50 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

11 h 10 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Commentaires introductifs d’instance. 11 h 12 Me Morgan ne s’oppose pas aux requêtes pour mise en liberté. Échange entre le juge et Me Daviault quant à l’absence d’un affidavit à la requête de M. Vannek Um. Me Daviault s’engage à fournir un exposé conformément à l’article 31 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle . 11 h 15 Question du juge à Me Morgan. Échange entre le juge et Me Morgan. 11 h 17 Me Morgan est satisfaite des conditions de mise en liberté proposées.

Commentaire de Me Daviault. 11 h 22 Échange entre le juge et les parties quant aux conditions de mise en liberté, en lien avec l’ordonnance de se constituer prisonnier. 11 h 28 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 29 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête, la déclaration sous serment et l’ensemble des circonstances; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le ministère public ne s’oppose pas à ce que la

partie requérante soit mise en liberté; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'

article 679 du Code criminel ; [ 4 ] Je suis d'avis que les conditions pour la mise en liberté de la

partie requérante sont réunies; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de la requérante (Linda Van) aux conditions suivantes : 1) Maintenir le dépôt de 1 000 $ en argent déjà fourni au greffe de la Cour supérieure; 2) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis; 3) Ne pas présenter une demande de passeport ou autre document de voyage; 4) Ne pas quitter la province de Québec; 5) Demeurer au [...], Montréal, Québec, [...] et ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; 6) Être à l'adresse indiquée ci-dessus entre 22 h et 6 h (le « couvre-feu »), sauf pour urgence médicale ou les fins de travail légitime et rémunéré; 7) Maintenir la ligne téléphonique terrestre numéro [...] à l'adresse indiquée ci-dessus, garder la ligne fonctionnelle et répondre à des appels qui peuvent être faits par la GRC pendant les heures de couvre-feu; 8) Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Marie UM, Vannek UM, Xuan Cahn NGUYEN, Jason Joey BERRY, Daniel Vivas CERON, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; 9) Ne pas communiquer directement ou indirectement avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, des personnes faisant l'usage ou la vente de stupéfiants, ou toute autre personne décrite dans le Record of Case; 10) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue et ne pas se trouver dans les endroits où l'on vend ou l'on fait usage de stupéfiants ou de drogues;

11) Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul. Dorchester, à Westmount, Québec et signer le registre tous les mercredis entre 8 h et 16 h. Si le jour fixé pour se rapporter est un jour férié, se présenter au prochain jour ouvrable.

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire décrété par le gouvernement du Québec en date du 13 mars 2020, l'obligation de se présenter au détachement de la GRC et de signer le registre est remplacée par une obligation d'appeler le détachement au 514-939-8300 ou 1-800-771-5401 tous les mercredis entre 8 h et 16 h à partir de la ligne téléphonique terrestre au numéro [...], pour confirmer sa présence à son adresse résidentielle; 12) Se constituer prisonnière à l'Établissement de détention Leclerc, situé au 400, Montée Saint-François, Laval, Québec, avant 16 h le lendemain que son avocat soit informé, ou, si elle n'est plus représentée par avocat, qu'elle soit informée que le ministre est prêt à rendre sa décision à l'égard de son extradition; 13) Avoir en sa possession physique une copie des présentes conditions en tout temps; 14) Souscrire ces engagements devant un juge de paix assigné à cette fin avant d'être mise en liberté. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle soit mise en liberté.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.