2020 QCCQ 745, 2020 QCCQ 745

Pages Jaunes Solutions numériques et médias limitée c. 6129692 Canada inc. 2020 QCCQ 745 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-32-158033-185 DATE : Le 21 février 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HUPPÉ, J.C.Q. _____________________________________________________________________ PAGES JAUNES SOLUTIONS NUMÉRIQUES ET MÉDIAS LIMITÉE Demanderesse c. 6129692 CANADA INC.

Défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Pages Jaunes Solutions numériques et médias limitée (ci-après appelée « Pages Jaunes ») réclame à la défenderesse 6129692 Canada inc. (ci-après appelée « Intersky ») le paiement d’une somme de 5 959 $ pour services rendus au cours de l’année 2017. Intersky conteste cette réclamation en invoquant la mauvaise qualité des services qui lui ont été fournis. [ 2 ] Intersky opère une entreprise dans le domaine du voyage.

Souhaitant élaborer une campagne de publicité, son président et actionnaire, M. Maninder Singh, entre en contact en novembre 2016 avec Pages Jaunes, dont il est un client de longue date. Une rencontre intervient le 22 novembre 2016 entre M. Singh et Mme Marie-Christine Luca, représentante de Pages Jaunes. [ 3 ] Au cours de cette rencontre, Mme Luca présente à M. Singh, sur sa tablette, un projet de contrat de publicité. Ce contrat propose une campagne de publicité dans les médias sociaux pour une période de douze mois commençant le 6 janvier 2017.

Le tarif mensuel est de 500 $, ce qui, avec les taxes, totalise un montant de 574,88 $. Selon le témoignage de M. Singh, ce contrat était rédigé en français, une langue avec laquelle il est moins familier que l’anglais [1] . M. Singh signe le contrat, avec la mention manuscrite suivante : « Review in 3 months ». Aucune copie du contrat n’est remise à M. Singh, ni ne lui est transmise par la suite, contrairement aux représentations faites par Mme Luca lors de cette rencontre [2] . [ 4 ] L’exécution du contrat ne se déroule pas selon les attentes de M.

Singh, de sorte qu’Intersky n’acquitte pas les mensualités prévues. Le montant de 5 959 $ réclamé par Pages Jaunes en l’instance correspond à dix mensualités de 574,88 $, soit les factures des mois de février à novembre 2017, ainsi que des frais de retard chargés à compter d’avril 2017. [ 5 ] Mme Carline Richards, directrice du recouvrement de Pages Jaunes, témoigne que le dossier d’Intersky est transféré à son service au début septembre 2017. Elle donne alors instruction aux avocats de Pages Jaunes de transmettre une mise en demeure à Intersky pour recouvrer les sommes dues [3] .

Celui-ci répond ce qui suit, par lettre du 11 septembre [4] : lt is in response to the registered letter received on the 8th of Sep 2017, I request for any further communications you must send in English as I do not read French. 1. This was supposed to be a healthy and professional business activity which I assumed, when I met Mary Christine, representative of yellow paged, she convinced me to start a highly result-oriented Facebook campaign with yellow pages. 2.

We agreed that Yellow pages will build a spectacular Face book page for Intersky's voyageinde.ca web site and it will be loaded on voyageinde.ca's home page, yellow pages will run the campaign on it, continue it with interesting post every week will bring tons of traffic to the web site (this never happened). 3. Before start of this campaign, it was to be approved by myself, Maninder Singh, owner (campaign was never sent for my approved).

4. I had no due when (date & month) yellow pages built the Facebook of Intersky & started to run the campaign on their own without my approval without even loaded to our website. 5. Mary Christiane, promised to send statistics every week and will call to share her expertise to help us run an incredible campaign for Intersky. (never happened not even once). 6. I specifically asked Mary to put in writing that after 3 months of campaign we will meet to analyze if it is working or we stop it or look for alternative to boost traffic to Intersky's voyageinde.ca (no one showed up, no one called) 7.

Two months ago, Jerome Laprise a yellow page's consultant came to visit us, looked at the campaign with me and said exactly "it’s a joke", he said that he will cancel this campaign and Cancel the billing.

He also said that he will personally supervise another campaign, build a fresh new Facebook page for Voyageinde.ca and present to me if all good we start fresh which guarantee boost a traffic to Voyageinde.ca web site. (never received any new campaign, no one called.) I am running this travel agency from last 17 years, Voyage inde.ca is my new baby we have started a strong campaign for exclusive India tours by establishing Voyageinde.ca web site, all my campaign which includes well established newspaper, bill boards ECT are going strong, I was little bit behind regarding social media, thought yellow pages will boost it but never happened, my precious time was wasted and now further being waste by sending lawyers notice for which I am obliged to respond as I am a law-abiding citizen of this country.

I have full faith in justice System of Canada, let the court decide who is at fault. I am unable to pay for the work which their own employee called a joke, instead I should be compensated for my time wasted. [ 6 ] M. Singh a réitéré lors de son témoignage au procès les différents reproches qu’il adresse à Pages Jaunes et dont cette lettre fait état. La preuve ne révèle aucune réponse de la part de Pages Jaunes ou de ses avocats à cette lettre.

Au moment de l’audition, Mme Richards, a indiqué que cette lettre ne se trouvait pas à son dossier et qu’elle n’en avait pas eu connaissance avant le procès. [ 7 ] Parmi ses démarches pour recouvrer les sommes réclamées par Pages Jaunes, Mme Richards tente de parler à M. Singh par téléphone et lui transmet deux courriels, le premier le 27 septembre et le second le 18 octobre 2017. Elle témoigne que celui-ci ne l’a jamais informée des motifs pour lesquels il refusait d’honorer son contrat. Cette situation peut toutefois s’expliquer par le fait que M.

Singh avait déjà fourni ses motifs par écrit dans sa lettre du 11 septembre aux avocats de Pages Jaunes et qu’il pouvait supposer qu’ils avaient été communiqués à qui de droit. [ 8 ] Pages Jaunes n’a fait aucune preuve pour contredire le témoignage de M. Singh quant à la piètre qualité des services rendus aux termes du contrat du 22 novembre 2016. Le tribunal n’a aucune raison de mettre en doute la véracité de ce témoignage, d’autant plus qu’aucun des représentants ou employés de Pages Jaunes ayant participé ou contribué à la prestation des services à Intersky n’a témoigné au procès. [ 9 ] L’

article 2100 du Code civil du Québec détaille les obligations du prestataire de services en ce qui a trait à la qualité de ses services : 2100. L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

Lorsqu’ils sont tenus au résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu’en prouvant la force majeure. [ 10 ] Selon le témoignage non contredit de M. Singh, Pages Jaunes n’a pas accompli correctement les services qu’elle s’était engagée à fournir à Intersky et n’a pas rempli ses obligations à son égard. Dans ces circonstances, elle ne peut lui réclamer les mensualités stipulées au contrat. Son action est donc mal fondée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] REJETTE la demande; [ 12 ] LE TOUT , avec les frais de justice.

__________________________________ LUC HUPPÉ, J.C.Q. Date d’audience : 28 janvier 2020