2022 QCCQ 8830, 2022 QCCQ 8830

Hunter c. Gagnon 2022 QCCQ 8830 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-020580-211 DATE : 12 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JAMY HUNTER Demandeur c.

FRANCIS GAGNON Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ APERÇU [ 1 ] Le défendeur demande la rétractation d’un jugement rendu par l’honorable Serge Laurin qui a accueilli la demande introductive d’instance en homologation, condamnant le défendeur à payer au demandeur la somme de 30 000 $. [ 2 ] Le demandeur conteste la recevabilité de la demande au motif que le défendeur était présent lors de l’audition, qu’il n’a aucunement soulevé le fait qu’il voulait être représenté par procureur, au contraire, il a lui-même fait les représentations auprès du juge, sans aucune réserve.

ANALYSE [ 3 ] Le pourvoi en rétractation de jugement formulé par le défendeur doit se conformer aux exigences prescrites à l’article 345 du Code de procédure civile. [ 4 ] Le principe de l’irrévocabilité des jugements est essentiel à une saine administration de la justice, d’où le sérieux que doivent avoir les motifs de rétractation.

La procédure doit contribuer à la protection des droits des deux parties et la remise en question des décisions doit demeurer l’exception et ne pas devenir la règle. [1] [ 5 ] De plus, comme la demande de rétractation de jugement constitue une dérogation, les dispositions législatives édictées à cet égard doivent être interprétées et appliquées de façon restrictive. [2] [ 6 ] Le Tribunal doit également évaluer la demande eu égard à l’article 17 du Code de procédure civile qui protège le droit d’être entendu. [ 7 ] Un jugement constitue le moyen d’expression et de décision du système judiciaire.

Il peut être contesté jusqu’à ce qu’un dernier tribunal d’appel tranche le différend. Il peut toutefois arriver que le jugement rendu l’ait été en violation du droit d’une

partie d’être entendue ou que ce jugement déconsidère l’administration de la justice, c’est ce qui est soulevé dans le présent dossier. [ 8 ] Voulant privilégier la stabilité et la paix offertes par le système judiciaire, le législateur a donc strictement encadré le droit à la rétractation de jugement. [3] Il existe donc des conditions de fond, de formes et de délais pour qu’une demande en rétractation soit acceptée.

Dans le présent dossier, la forme et les délais sont respectés, ce sont les motifs qui sont contestés. [ 9 ] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal en vient à la conclusion que le pourvoi en rétractation doit être accueilli. [ 10 ] Le demandeur plaide que le jugement rendu déconsidère l’administration de la justice. [ 11 ] Mais que veut dire cette expression? [ 12 ] Telle que rédigée, cette expression « déconsidérer l’administration de la justice », sans pour autant être limitée par les exemples qui sont nommément décrits dans l’article 345 C.p.c., est suivie par une certaine nomenclature: « il en est ainsi si le jugement a été rendu par suite du dol d'une autre

partie ou sur des pièces fausses ou si la production de pièces décisives avait été empêchée par force majeure

ou par le fait d'une autre

partie ». L’inclusion de « il en est ainsi » limite la portée de ce que le législateur entend par l’expression « déconsidérer …». Ces exemples donnés sont associés à une certaine forme d’injustice créée par le jugement rendu contre une personne qui n’a pas pu se défendre ou qui a été empêchée de ce faire.

Aux yeux du public, si un jugement était rendu alors qu’une personne est absente du débat, ce serait alors une injustice. [ 13 ] Dans la présente affaire, le défendeur se plaint de ne pas avoir eu la possibilité d’être représenté par avocat. [ 14 ] La preuve démontre que le défendeur était représenté par avocat dans le cadre de sa contestation à la demande introductive d’instance en homologation. [ 15 ] Les procureurs du défendeur, après avoir appris son éligibilité à l’aide juridique, lui envoient un avis afin de cesser d’occuper. [ 16 ] Le 29 avril 2022, le défendeur reçoit des procureurs en demande, la signification d’une mise en demeure de désigner un nouvel avocat ou d’indiquer son intention d’agir seul dans les dix jours. [ 17 ] Le 3 mai 2022, le dossier apparaît au rôle de la Cour de pratique, alors que le délai de 10 jours afin de se constituer un nouveau procureur n’est pas expiré.

Le dossier est appelé par le greffier spécial et référé au juge pour procéder sur le fond du litige. [ 18 ] Le Tribunal est d’accord qu’à la réécoute, il ne semble y avoir aucune réserve du défendeur, il se dit prêt à procéder. Et c’est sûrement un reproche qu’un non-juriste pourrait lui faire. [ 19 ] Mais qu’en est-il dans la réalité du processus judiciaire? Est-ce que monsieur, qui n’est pas juriste, est à même de comprendre dans quel engrenage il se retrouve?

Avec respect pour l’opinion contraire, le Tribunal ne le croit pas. [ 20 ] D’autant plus qu’à la réécoute, on constate rapidement que la situation dégénère, en raison des incompréhensions du défendeur. [ 21 ] Le Tribunal note de plus, que lors de l’audition du 3 mai 2022, ni le greffier spécial à l’appel du rôle, ni l’avocat du demandeur, ni le juge qui préside l’audition, n’ont demandé au défendeur s’il souhaite toujours être représenté par avocat, puisque le 10 jours prévu, afin de se constituer un nouveau procureur, n’était pas écoulé, ou est-ce qu’il faisait un choix éclairé de se représenter seul? [ 22 ] Le Tribunal croit également que le procureur en demande, comme officier de justice, aurait dû soulever la situation du 10 jours non expiré au juge qui présidait l’audition. [ 23 ] Dans de telles circonstances, à moins d’une renonciation sans équivoque à son droit d’être représenté par avocat, la cause n’aurait pas dû procéder le 3 mai 2022. [ 24 ] D’autant plus qu’à la réécoute, il est facile de constater que le défendeur a de la difficulté à faire part de ses arguments, et à comprendre ceux soulevés par le juge.

D’autant plus, que très rapidement, le juge lui soulève la gravité d’une accusation pour outrage au Tribunal. [ 25 ] À la lumière de la jurisprudence, mais plus particulièrement de l’affaire Lepointdevente.com [4] où le juge établit que le test doit être un exercice de proportionnalité ou de mise en balance de deux principes : d’une part, l’irrévocabilité et la stabilité des décisions judiciaires et d’autre part, la recherche de la vérité, le Tribunal doit conclure que l’administration de la justice serait déconsidérée par le maintien du jugement rendu. [ 26 ] En effet, au regard d’une personne raisonnable, objective et bien informée de toutes les circonstances de l’affaire, il m’apparaît que l’administration de la justice serait déconsidérée par le rejet du pourvoi en rétractation. [ 27 ] Le défendeur n’a pas été informé du fait qu’il pouvait toujours se constituer un procureur, pas plus que du fait que le juge entendrait l’audition sur le fond, en l’absence des témoins annoncés par le défendeur. [ 28 ] La rétractation du jugement rendu dans le présent contexte est nécessaire si l’on veut maintenir la confiance du public dans le système de justice civile.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE le présent pourvoi en rétractation du jugement rendu le 3 mai 2022 par l’honorable Serge Laurin; [ 30 ] RÉTRACTE le jugement rendu le 3 mai 2022 par l’honorable Serge Laurin; [ 31 ] SUSPEND l’exécution du jugement rendu le 3 mai 2022; [ 32 ] PREND ACTE du dépôt des moyens de contestation du défendeur; [ 33 ] ORDONNE aux parties de convenir d’un nouveau protocole de l’instance, et ce, au plus tard le 4 octobre 2022; [ 34 ] LE TOUT , avec frais de justice à suivre. PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.

M e Jonathan Lord-Tarte Décarie Avocats Lawyers Procureur du demandeur M e Nancy-Line St-Amour Centre communautaire juridique de l’Outaouais Procureure du défendeur Date d’audience 9 août 2022