2024 NBCA 4, 2024 NBCA 4

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 43-23-CA STÉPHANE LAROCQUE APPELLANT STÉPHANE LAROCQUE APPELANT - and - - et - HIS MAJESTY THE KING RESPONDENT SA MAJESTÉ LE ROI INTIMÉ Larocque v. R., 2024 NBCA 4 CORAM: The Honourable Chief Justice Richard The Honourable Justice Baird The Honourable Justice LaVigne Larocque c.

R., 2024 NBCA 4 CORAM : l’honorable juge en chef Richard l’honorable juge Baird l’honorable juge LaVigne Appeal from a decision of the Court of King’s Bench: April 28, 2023 Appel d’une décision de la Cour du Banc du Roi : le 28 avril 2023 History of Case: Historique de la cause : Decision under appeal: 2023 NBKB 72 Décision frappée d’appel : 2023 NBBR 72 Preliminary or incidental proceedings: None Procédures préliminaires ou accessoires : aucune Appeal heard: October 13, 2023 Appel entendu : le 13 octobre 2023 Judgment rendered: January 11, 2024 Jugement rendu : le 11 janvier 2024

Reasons for judgment by: The Honourable Justice LaVigne Concurred in by: The Honourable Chief Justice Richard The Honourable Justice Baird Counsel at hearing: For the appellant: Marc R. Guignard, K.C. For the respondent: Pierre E. Gionet and Patrick McGuinty Motifs de jugement : l’honorable juge LaVigne Souscrivent aux motifs : l’honorable juge en chef Richard l’honorable juge Baird Avocats à l’audience : Pour l’appelant : Marc R. Guignard, c.r. Pour l’intimé : Pierre E.

Gionet et Patrick McGuinty THE COURT [ 1 ] The application for leave to appeal is granted on one ground of appeal only, but the appeal is dismissed. LA COUR La demande d’autorisation d’appel est accueillie sur un seul moyen d’appel, mais l’appel est rejeté. Le jugement de la Cour rendu par LA JUGE LAVIGNE I. Introduction et aperçu [1] Stéphane Larocque sollicite l’autorisation d’interjeter appel de la décision dans laquelle un juge de la Cour du Banc du Roi, siégeant en tant que juge de la cour d’appel en matière de poursuites

sommaires, a confirmé la décision de la juge de première instance qui l’a déclaré coupable d’une accusation d’avoir eu une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un véhicule à moteur, une infraction prévue à l’ al. 320.14(1)

b) du Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46 . [ 2 ] Notre Cour est appelée à trancher si la déclaration faite par le technicien qualifié dans son certificat, selon laquelle il a fait un test à blanc approprié et « un test d’étalonnage qui a permis d’observer un écart maximal de 10% par rapport à la valeur cible de l’alcool type qui a été certifié par un analyste comme convenant pour l’utilisation avec le Intox EC/IR II » (soulignement et gras ajoutés), constitue une preuve admissible et suffisante pour assurer le respect de la condition énoncée à l’al. 320.31(1)

a) du Code . [ 3 ] Dans l’arrêt connexe Rousselle c. R. , 2024 NBCA 3 , qui est rendu simultanément, notre Cour a interprété l’al.

320.31(1)a), tranché que le certificat du technicien qualifié est admissible en tant que preuve des faits qui y sont énoncés, sans plus , et déclaré ce qui suit : […] Afin de respecter la condition énoncée à l’al. 320.31(1)a), selon laquelle le technicien qualifié a effectué une vérification de l’étalonnage du système dont le résultat se situait dans les dix pour cent de la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste , le ministère public peut produire uniquement le certificat du technicien qualifié attestant ce fait.

Il n’est pas nécessaire, en plus de déposer le certificat du technicien qualifié (ou d’appeler ce technicien à témoigner), qu’il dépose le certificat de l’analyste qui a certifié l’alcool type (ou qu’il appelle cet analyste à témoigner). [Soulignement et gras ajoutés; par. 29] [ 4 ] Tout comme dans l’affaire Rousselle , la preuve dont il est question en l’espèce ne fait pas état de la valeur cible de l’alcool type qui a été certifié par l’analyste. M.

Larocque affirme que le ministère public ne doit pas se fonder uniquement sur la preuve par ouï-dire du technicien qualifié pour prouver que l’alcool type a été certifié par un analyste − argument que la Cour rejette dans l’arrêt Rousselle − mais il soutient de plus que le ministère public doit aussi faire la preuve de la valeur cible de l’alcool type afin de remplir les conditions énoncées au par. 320.31(1) et d’avoir droit à la présomption d’exactitude prévue à ce paragraphe.

Je ne suis pas de cet avis. [ 5 ] L’expression « valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste », qui se trouve à l’al. 320.31(1)a), sera examinée encore une fois. Cependant, alors que la Cour interprète les termes « alcool type certifié par un analyste » dans l’arrêt Rousselle , elle s’arrête aux termes « valeur cible » en l’espèce. Toutefois, la réponse demeure la même pour les motifs donnés dans l’arrêt Rousselle .

Le certificat du technicien qualifié est admissible en tant que preuve des faits qui y sont énoncés, sans plus. [ 6 ] Cette preuve, qui indique, entre autres, que le technicien qualifié a fait « un test d’étalonnage qui a permis d’observer un écart maximal de 10 % par rapport à la valeur cible de l’alcool type qui a été certifié par un analyste » (soulignement ajouté), remplit à elle seule les conditions énoncées au par. 320.31(1), aussi le ministère public peut-il se prévaloir de la présomption d’exactitude prévue à ce paragraphe . [ 7 ] Pour les motifs qui suivent, j’accorderais l’autorisation d’appel sur un seul moyen , mais je rejetterais l’appel.

II. Le contexte et l’historique procédural [ 8 ] M. Larocque a été intercepté par un agent de la paix, qui a acquis des motifs raisonnables de croire qu’il avait conduit un véhicule à moteur pendant que sa capacité de conduire était affaiblie. M. Larocque a été arrêté puis conduit au poste de police, où il a fourni deux échantillons d’haleine. On a décelé la présence de 110 mg d’alcool par 100 ml de sang dans le premier échantillon et de 120 mg d’alcool par 100 ml de sang dans le second. En vertu de l’al. 320.14(1)

b) du Code , il a été accusé d’avoir conduit un véhicule à moteur en ayant une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire. [ 9 ] Afin de situer l’affaire dans son contexte, je reproduis certains paragraphes de la décision du juge d’appel en matière de poursuites

sommaires, lesquels résument bien les faits pertinents quant aux questions soulevées par le présent appel. Voici ces paragraphes : Dans le contexte des fêtes du 15 août, les policiers organisent un barrage routier sur la rue du Portage à Caraquet. Les gendarmes Anthony El-Khoury et Vincent Pageau participent à l’opération. Tous deux sont des membres de la GRC assignés à Campbellton au Nouveau-Brunswick. Les raisons évoquées pour le barrage sont pour s’assurer de la sobriété des conducteurs de même que la validité des permis de conduire. Tous les policiers qui participaient au barrage portaient leur uniforme.

C’est dans ce contexte que le 16 août 2019, vers les 01 h 40, un véhicule Toyota Tacoma s’est arrêté au barrage routier. La preuve démontre qu’il y avait deux personnes à bord du véhicule; un homme qui conduisait, et une femme sur le côté du passager avant. Le Gendarme El-Khoury a témoigné que le conducteur a été identifié comme étant Stéphane Larocque.

Lors de son témoignage, le gendarme El-Khoury a expliqué avoir identifié Stéphane Larocque lorsque celui-ci a sorti de son véhicule et remis son permis de conduire. Selon le gendarme, la photo sur le permis de conduire correspondait avec la personne devant lui, le conducteur du véhicule qu’il venait d’intercepter. Le gendarme a témoigné que tant la photo, la date de naissance ainsi que l’adresse, rien ne lui laissait croire que la personne qui lui a remis le permis de conduire était autre que Stéphane Larocque. Le gendarme El-Khoury lors de son témoignage a été demandé d’identifier M.

Larocque en salle d’audience. Il identifie une personne assise avec un t-shirt bleu portant un masque au visage. La preuve révélera plus tard que la personne identifiée en cour n’était pas Stéphane Larocque, mais une autre personne identifiée plus tard comme Serge Caissie. C’est à 1 h 56 que le Gendarme El-Khoury quitte les lieux du barrage accompagné de M. Larocque et du Gendarme Pageau, qui lui, un peu plus tard, agira comme technicien qualifié.

Ils arrivent au poste de police à Caraquet à 2 h. […] […] Au procès le gendarme [El-Khouri] a également expliqué avoir remis à Stéphane Larocque l’avis de comparaitre, document sur lequel M. Larocque a apposé sa signature. Le document fut rempli avec les informations contenues sur le permis de conduire de M. Larocque. M. Larocque fut libéré par après. Je souligne que l’avis de comparaitre a été introduit en preuve sans objection de la part de la défense. […] Le Gendarme Pageau n’a pas été en mesure d’identifier M. Larocque dans la salle de cour.

Il se souvient clairement toutefois avoir interagit avec Stéphane Larocque aux mêmes moments que ceux mentionnés par le Gendarme El-Khoury. Il se rappelle avoir observé le Gendarme El-Khoury sortir M. Larocque de son véhicule afin de lui parler et de lui faire les tests avec l’appareil de détection approuvé (ADA). Le Gendarme Doré, pour sa part, a témoigné avoir signifié des copies de deux certificats d’analyste le 11 octobre 2021.

Après avoir obtenu les renseignements au sujet de Stéphane Larocque, tel date de naissance et adresse à Pigeon Hill, le gendarme fixe un rendez-vous avec Stéphane Larocque pour lui signifier les documents. C’est alors que Stéphane Larocque s’est présenté à l’heure prévue et que la signification des certificats a été effectuée. Stéphane Laroque se serait identifié comme tel lorsqu’il est arrivé au poste pour recevoir les documents de la part du Gendarme Doré. Le Gendarme Doré explique qu’il n’a pu signifier que des copies d’une copie des certificats d’analyste qui se trouvent au poste de la GRC de Caraquet.

Selon le Gendarme Doré, l’original serait possiblement en Colombie Britannique. Les deux documents ont été admis en preuve nonobstant les objections de la défense au procès. La défense a présenté un seul témoin, soit Serge Caissie. M. Caissie a témoigné avoir été présent pour la durée du procès de Stéphane Larocque. Il dit avoir été identifié par un policier comme étant Stéphane Larocque. Il dit connaître Stéphane Larocque depuis son enfance, qu’il est un ami. Il ajoute qu’il savait que Stéphane Larocque avait été arrêté le 16 août 2019, car c’est lui-même qui est venu chercher M.

Larocque pour l’apporter chez lui. [par. 3, 5, 11, 12, 17 et 19 à 23] [ 10 ] Les analystes n’ont pas été appelés à témoigner, et aucune preuve de la valeur cible de l’alcool type certifié n’a été produite. [ 11 ] Le certificat du technicien qualifié a été reçu en preuve en vertu du par. 320.32(1) du Code , paragraphe qui dispose que le document « fait preuve des faits qui y sont allégués ».

Ce certificat contient l’attestation suivante : Avant le prélèvement desdits échantillons, j’ai fait un test à blanc et qui a donné un résultat d’au plus 10 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang et un test d’étalonnage qui a permis d’observer un écart maximal de 10% par rapport à la valeur cible de l’alcool type qui a été certifié par un analyste comme convenant pour l’utilisation avec le Intox EC/IR II. [Soulignement ajouté] Cette attestation est rédigée dans les mêmes termes que celle qui figurait au certificat du technicien dans l’affaire Rousselle .

[ 12 ] La juge de première instance a fait référence aux deux courants jurisprudentiels qui s’opposent quant à l’interprétation à donner à l’al. 320.31(1)a). À ce moment-là, la Cour d’appel de l’Alberta avait déjà rendu l’ arrêt R. c. Goldson , 2021 ABCA 193 , [2021] A.J. No. 709 (QL) (autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, [2021] C.S.C.R. n o 294 (QL)), mais la Cour d’appel du Yukon n’avait pas encore rendu l’ arrêt R. c. MacDonald , 2022 YKCA 7 , [2022] Y.J. No. 73 (QL) . La juge s’est exprimée en ces termes : Selon la défense, il n’y a aucune preuve du prérequis retrouvé à 320.31(1)(

a) CCC concernant la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste . J’ai révisé la jurisprudence citée par la défense. Entre autres, la défense cite les décisions de R. c. Flores-Vigil , 2019 ONCJ 192 , R. c. Brisson , 2020. QCCS 3794, et R. c. Goldson , 2021 ABCA 193 où les cours statuent que la preuve du technicien qualifié au sujet de la valeur cible de l’alcool type est du ouï-dire. Pour sa part, la poursuite soumet que Flores-Vigil , qui est à la base de la décision Brisson , n’est plus suivie en Ontario. La poursuite cite la décision R. c.

Singh , 2021 ONCJ 539 dans laquelle la cour cite la décision R. c. Does , 2019 ONCJ 233 , qui rejette l’argument avancé dans Flores-Vigil et qui mentionne la majorité des décisions qui favorisent l’analyse retrouvée dans la décision Does . Toujours dans Singh , la cour fait remarquer qu’il y a au moins trois décisions de la cour supérieure de l’Ontario en tant que cour d’appel en matière de poursuite

sommaire qui sont en faveur de l’approche soumis par la poursuite, R. c. Bahman , 2020 ONSC 638 , R. c. Porchetta , 2021 ONSC 1084 , et R. c. Dulal , 2021 ONSC 2798 . [Souligné dans l’original; par. 39 à 41] [ 13 ] La juge a noté qu’aucun juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick n’avait encore tranché la question en litige et qu’elle n’était pas liée par la jurisprudence d’autres provinces.

Elle a conclu que le certificat du technicien qualifié était une preuve admissible et suffisante pour établir que les conditions prévues au par. 320.31(1) du Code , conditions qui comprennent le test d’étalonnage requis par l’al. 320.31(1)a), étaient réunies et que le poursuivant pouvait donc se prévaloir de la présomption d’exactitude. Voici ce qu’elle a écrit : Sur la base du courant jurisprudentiel, je conclus que l’exigence à l’article 320.3l(l)(

a) CCC, voulant que l’alcool type soit certifié par un analyste, peut être prouvée par un certificat de technicien qualifié démontrant que l’alcool type a été certifié par un analyste. En l’espèce, [le certificat du technicien qualifié] indique qu’avant le prélèvement des échantillons, le gendarme Pageau a fait un test à blanc qui a donné un résultat d’au plus 10 mg d’alcool par 100 ml de sang et un test d’étalonnage qui a permis d’observer un écart maximal de 10% par rapport à la valeur cible de l’alcool type qui a été certifié par un analyste comme convenant pour l’utilisation avec l’éthylomètre. Je conclus donc que les exigences de l’article 320.3 l(l)(

a) CCC ont été satisfaites. Cependant, si je fais erreur, j’en viens à la question de l’admissibilité en preuve des documents I-2 et I-3, soit les certificats d’analystes. [Souligné dans l’original; par. 53 à 55] [ 14 ] La juge a conclu que le poursuivant avait prouvé tous les éléments essentiels de l’accusation et elle a reconnu M. Larocque coupable. [ 15 ] Entre le prononcé du jugement en première instance et l’audition de l’appel en matière de poursuites

sommaires, l’arrêt MacDonald a été rendu. [ 16 ] En plus de la décision rendue dans la présente affaire et publiée à 2023 NBBR 72 , [2023] A.N.-B. n o 127 (QL) , la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick s’est également prononcée sur la question dans deux autres décisions du même juge : R. c. Landry , 2023 NBBR 70 , [2023] A.N.-B. n o 126 (QL) ; R. c. Jones , 2023 NBBR 71 , [2023] A.N.-B n o 125 (QL) . Dans ces décisions, ainsi qu’en l’espèce, ayant considéré les arrêts MacDonald et Goldson , le juge a adopté le raisonnement tenu par le juge en chef Bauman dans l’arrêt MacDonald .

Dans la présente affaire, le juge a tiré les conclusions suivantes : […] la déclaration par le technicien qualifié est suffisante pour rencontrer les exigences de l’ alinéa 320.31(1) du Code criminel du Canada et ainsi permettre à la poursuite de bénéficier de la présomption d’exactitude offerte par l’ alinéa 320.31(1) . Il n’y a pas lieu d’ajouter d’autres conditions afin de permettre à la poursuite de bénéficier de la présomption d’exactitude tel qu’exiger l’introduction en preuve d’un certificat d’analyste ou du témoignage oral de la part de l’analyste. Comme le prévoit l’alinéa 320.32(1), le certificat du

technicien qualifié constitue la preuve, sans plus, des affirmations qui y sont contenues. Autrement dit, la certification du technicien qualifié dans son certificat constitue du ouï-dire admissible. [par. 59] [ 17 ] N’ayant trouvé aucune erreur justifiant l’intervention de la cour, le juge d’appel en matière de poursuites

sommaires a rejeté l’appel et confirmé la déclaration de culpabilité. III. Moyens d’appel [ 18 ] M. Larocque sollicite l’autorisation d’interjeter appel en vertu du par. 839(1) du Code. Dans ses moyens d’appel, il soutient que le juge d’appel en matière de poursuites

sommaires a commis une erreur de droit en concluant : 1. que toutes les conditions retrouvées au paragraphe 320.31(1) du Code criminel du Canada pour que les résultats des analyses établissent l’alcoolémie de l’accusé au moment des analyses avaient été remplies; 2. qu’il n’y avait pas lieu d’intervenir sur la question d’admission en preuve des copies des certificats de l’analyste; 3. qu’il n’y avait pas de conclusion déraisonnable eu égard à la preuve présentée lors du procès sur l’identité de l’accusé; preuve qui devait être au-delà de tout doute raisonnable. IV. Analyse A.

Premier moyen d’appel – l’interprétation du par. 320.31(1) du Code [ 19 ] Comme dans l’affaire Rousselle , ce moyen d’appel comporte une question d’interprétation législative et donc une question de droit, de sorte que la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte (voir Housen c. Nikolaisen , 2002 CSC 33 , [2002] 2 R.C.S. 235 ). [ 20 ] Voici la question que j’examinerai : l’al. 320.31(1)

a) du Code oblige-t-il le poursuivant à établir, entre autres, la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste pour pouvoir invoquer la présomption d’exactitude des résultats des analyses d’échantillons d’haleine? [ 21 ] Aucune cour d’appel n’a répondu à cette question précise. [ 22 ] M. Larocque affirme que la loi exige la preuve de la valeur cible de l’alcool type. Le ministère public fait valoir que le certificat du technicien qualifié est complet et qu’il constitue, à lui seul, la preuve requise par le par. 320.31(1) du Code . [ 23 ] Dans R. c. Pahl , 2021 SKQB 179 , [2021] S.J.

No. 301 (QL) , un jugement qui est postérieur à l’ arrêt Goldson mais antérieur à l’arrêt MacDonald , le juge d’appel en matière de poursuites

sommaires a été confronté à un argument concernant la « valeur cible » mentionnée à l’al. 320.31(1)a). Selon l’argument principal de l’accusé, le poursuivant devait apporter la preuve d’un analyste indiquant la valeur cible de l’alcool type certifié par l’analyste. Le juge a rejeté cet argument, en concluant que [TRADUCTION] « rien n’oblige un analyste à certifier la valeur cible [...] Tout ce qui est requis, c’est que l’analyste certifie l’alcool type, soit par témoignage de vive voix, soit par le certificat d’analyste reconnu par la loi. » Voir également R. c. Kvasnak , 2021 SKQB 283 , [2021] S.J. No. 476 (QL) , au par. 44 .

[ 24 ] Les jugements Pahl et Kvasnak suivent l’ arrêt Goldson , qui a conclu que la certification de l’alcool type doit provenir directement de l’analyste puisque la preuve du technicien à cet effet serait du ouï-dire inadmissible. [ 25 ] Tout récemment dans R. c. Wright , 2023 SKKB 236 , [2023] S.J. No. 403 (QL) , le juge en chef Popescul, de la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan, a examiné le par. 320.31(1) du Code dans un appel en matière de poursuites

sommaires. Ayant distingué les affaires Pahl et Kvasnak , la cour, comme la nôtre dans l’arrêt Rousselle , a adopté le raisonnement et les conclusions exprimés par le juge en chef Bauman dans l’arrêt MacDonald et a conclu que le certificat du technicien qualifié était une preuve suffisante et admissible et qu’aucune autre preuve n’était requise. [ 26 ] Reconnaissant que les affaires Pahl et Kvasnak font référence à l’ arrêt Goldson , le juge en chef Popescul a noté que, dans l’affaire Kvasnak , le ministère public ne s’était pas acquitté de l’obligation de communication qui lui incombait envers l’accusé.

Concernant le jugement Pahl , il a reconnu que [TRADUCTION] « le juge d’appel en matière de poursuites

sommaires a bien mentionné l’ arrêt Goldson , mais la question se posant dans cette affaire, bien que connexe, était différente de celle qui se pose en l’espèce. Puisque le point central et la ratio decidendi dans cette affaire avaient trait à la “valeur cible”, j’estime que l’ arrêt Pahl se distingue nettement. » [ 27 ] Dans l’affaire Pahl , le technicien qualifié a témoigné de la valeur cible de l’alcool type; toutefois, la cour n’a pas précisé si le poursuivant devait faire la preuve de la valeur cible.

Dans l’affaire Wright , la cour n’a pas examiné la question précise dont notre Cour est saisie en l’espèce, mais elle n’a pas non plus contredit la conclusion qui a été tirée dans Pahl en ce qui a trait à la valeur cible. Je suis d’avis que les affaires Pahl et Kvasnak demeurent pertinent es pour la question de la valeur cible. [ 28 ] Rien dans Larocque , Landry , Jones et R. c.

Tony Rousselle (décision inédite du 19 juin 2023), les jugements dans lesquels la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick a interprété le par. 320.31(1) du Code à ce jour, ne laisse supposer que ce paragraphe requiert la preuve de la valeur cible. [ 29 ] M. Larocque se fonde principalement sur R. c. Brisson , 2020 QCCS 3794 , [2020] J.Q. n o 10239 (QL) , et d eux autres jugements de la Cour supérieure du Québec qui le suivent : Bakalis c. R. , 2021 QCCS 3990 , [2021] J.Q. n o 11771 (QL) , et Vigneault c.

R. , 2021 QCCS 3341 , [2021] J.Q. n o 9258 (QL) (autorisation d’appel accordée, 2021 QCCA 1411 , [2021] J.Q. n o 11442 (QL) ). Dans ces jugements, la cour a tranché que le poursuivant doit établir non seulement la certification de l’alcool type mais aussi la valeur cible et qu’il doit produire cette dernière preuve en faisant témoigner l’analyste ou en déposant son certificat . À défaut d’une telle preuve de l’analyste, l’accusé sera acquitté. [ 30 ] Dans R. c. Hepfner , 2022 ONSC 6064 , [2022] O.J. No. 4722 (QL) , et R. c. Gault , 2023 ONSC 2994 , [2023] O.J.

No. 2210 (QL) , la cour n’a pas eu à se prononcer sur la question puisque le technicien qualifié avait indiqué la valeur cible dans son témoignage ou dans son certificat, selon le cas. La Cour supérieure de l’Ontario ayant adopté le raisonnement tenu dans l’arrêt MacDonald , la preuve par ouï-dire du technicien qualifié a été jugée admissible. [ 31 ] Comme il a été mentionné, la Cour d’appel du Québec a accordé l’autorisation d’appel dans l’affaire Vigneault .

Même si le débat porte sur l’application de la présomption prévue au par. 320.31(1) du Code , il porte plus particulièrement sur la question de savoir « si les certificats du technicien qualifié et de l’analyste étaient suffisants pour établir la condition prévue au paragraphe 320.31(1)

a) C.cr . », ainsi que l’a précisé le juge Hamilton, de la Cour d’appel, en accueillant la requête en autorisation d’appel (par. 2). Ni l’un ni l’autre de ces certificats ne mentionnait la valeur cible de l’alcool type. [ 32 ] Dans l’affaire Vigneault , le technicien qualifié a attesté, dans son certificat, avoir observé un écart maximal de dix pour cent par rapport à l’alcool type plutôt qu’un écart maximal de dix pour cent par rapport à la valeur cible de l’alcool type (les termes employés à l’ al. 320.31(1) a)). En effet, la mention de la « valeur cible » était absente du certificat.

La Cour supérieure a accueilli l’appel et acquitté l’accusé, ayant conclu que « [l]e certificat de l’analyste doit certifier la valeur cible de l’alcool type ou cette valeur peut être prouvée par le témoignage de l’analyste. La nouvelle mention apparaissant au certificat du technicien qualifié est insuffisante pour établir la valeur cible, de plus, il s’agit d’une preuve par ouï-dire » (par. 46). [ 33 ] Dans l’affaire Bakalis , le certificat du technicien qualifié était rédigé dans les mêmes termes.

[ 34 ] Le jugement Brisson , quant à lui, ne reproduit pas le texte du certificat du technicien qualifié qui aurait été reçu en preuve. De fait, la cour ne précise pas si le certificat d’un technicien qualifié a été reçu en preuve. Elle fait toutefois remarquer que « la preuve de la Couronne sur l’alcoolémie était mal adaptée au nouveau régime législatif, apparemment parce qu’il s’agissait d’un dossier “transitoire”.

L’analyste n’a pas témoigné et son certificat déposé en preuve ne précisait pas la valeur cible de l’alcool type » (par. 6) et que « [l]a Couronne a plutôt fait entendre le technicien qualifié et déposé des documents imprimés par l’éthylomètre pour tenter de prouver cette donnée » (par. 18).

Sans cette information, il est impossible de déterminer l’existence d’un certificat qui répondait aux conditions établies, en supposant l’admissibilité d’une telle preuve par ouï-dire. [ 35 ] Par ailleurs, dans l’affaire Brisson , le ministère public ne contestait pas le fait qu’il « devait établir la valeur cible de l’alcool type certifié par l’analyste pour démontrer que le technicien qualifié avait effectué le test d’étalonnage requis pour l’application de la présomption » (par. 9).

Le débat portait plutôt sur la manière de prouver cette valeur cible. [ 36 ] En l’espèce, la juge de première instance a abordé la question de la valeur cible et pris en compte le jugement Brisson , qui suit le jugement R. c. Flores-Vigil , 2019 ONCJ 192 , [2019] O.J. No. 1730 (QL) .

Dans ce dernier, la cour a tranché que le poursuivant doit établir non seulement la certification de l’alcool type mais aussi la valeur cible et qu’il doit produire cette dernière preuve en faisant témoigner l’analyste ou en déposant son certificat, la preuve du technicien qualifié étant une preuve par ouï-dire qui est inadmissible. [ 37 ] Ayant remarqué que le jugement Brisson était fondé sur le jugement Flores-Vigil , la juge de première instance a affirmé que le jugement Flores-Vigil n’était plus suivi en Ontario.

Aux décisions qu’elle a recensées s’ajoutent Hepfner et Gault , deux décisions récentes de la Cour supérieure de l’Ontario dans lesquelles le jugement Flores-Vigil n’est pas suivi. [ 38 ] Les jugements Bakalis et Vigneault ont suivi le jugement Brisson . Je note que, dans Bakalis , la cour réfère également au jugement R. c. MacDonald , 2021 YKSC 26 , [2021] Y.J. No. 40 (QL) , dans lequel la Cour suprême du Yukon a conclu qu’une preuve par ouï-dire présentée au moyen du certificat du technicien qualifié est inadmissible pour prouver l’alcool type certifié par l’analyste.

Comme nous le savons, la Cour d’appel du Yukon a depuis infirmé cette décision dans l’arrêt MacDonald . [ 39 ] La présente affaire se distingue des affaires Vigneault et Bakalis puisqu’en l’espèce le technicien qualifié a attesté avoir observé « un écart maximal de 10% par rapport à la valeur cible de l’alcool type qui a été certifié par un analyste », reprenant ainsi les termes employés à l’ al. 320.31(1) a).

De plus, contrairement à la concession faite dans l’affaire Brisson , le ministère public n’admet pas en l’espèce qu’il doit faire la preuve de la valeur cible. [ 40 ] En outre, ce débat sur la preuve par ouï-dire a été résolu au Nouveau-Brunswick dans l’arrêt Rousselle , où, contrairement à la Cour supérieure du Québec dans ses jugements Brisson , Vigneault et Bakalis , notre Cour a tranché que la preuve du technicien, même si elle constitue une preuve par ouï-dire, est admissible pour répondre aux conditions d’admissibilité à la présomption d’exactitude qui sont énoncées au par. 320.31(1) .

Le technicien qualifié [ 41 ] En l’espèce, le technicien qualifié a témoigné qu’il avait pris des notes dans son calepin tout en effectuant ses tâches de technicien et que ces notes avaient été communiquées à l’accusé. Il a ajouté qu’il avait saisi, par voie électronique, plusieurs informations dans l’éthylomètre approuvé et qu’il les avait vérifiées et revérifiées. Il a notamment mentionné avoir vérifié que le numéro de lot du Airgas correspondait à l’Airgas dans la bonbonne qui se trouvait à l’intérieur de l’éthylomètre approuvé.

Son certificat décrit l’alcool type qui a été certifié par un analyste comme « Airgas, lot AG816201 ». Finalement, il a signé le certificat du technicien qualifié après avoir révisé les informations qui s’y trouvaient.

Voici la dernière phrase de ce certificat : « J’atteste en outre que les déclarations dans le présent certificat sont véridiques au meilleur de ma connaissance et de mes aptitudes » (soulignement ajouté). [ 42 ] L’avocat de la défense n’a aucunement contre-interrogé le technicien qualifié sur les points suivants : • les faits allégués dans son certificat; • ses connaissances ou aptitudes; • le fonctionnement de l’éthylomètre approuvé ou la manipulation de celui-ci au moment de la prise des échantillons;

• l’information dont il a pris connaissance et qui lui a permis d’attester que l’écart maximal de dix pour cent avait été respecté. De fait, l’avocat n’a pas demandé au technicien de préciser la valeur cible de l’alcool type qui avait servi au test d’étalonnage. [ 43 ] Il est reconnu qu’une procédure appropriée d’étalonnage est l’élément déterminant qui permet de vérifier l’exactitude d’un éthylomètre approuvé.

Pour effectuer le test d’étalonnage, le technicien qualifié vérifie le bon fonctionnement de l’éthylomètre approuvé en mesurant un échantillon (alcool type) qui contient une concentration d’alcool connue (valeur cible). À cette étape préliminaire, il s’agit de comparer le taux indiqué par l’éthylomètre avec un étalon de mesure objectif et fiable, soit la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste. Un test d’étalonnage qui donne un certain résultat n’a de sens que si la valeur cible de l’alcool type est connue.

Évidemment, le technicien qualifié doit connaître cette valeur cible afin de la comparer avec le résultat du test d’étalonnage.

Qu’il tienne cette information d’une étiquette fixée à la bonbonne contenant l’alcool type certifié, d’un document accompagnant la bonbonne, du certificat de l’analyste ou d’une autre source, il est de son devoir de connaître la valeur cible de l’alcool type qu’il utilise pour vérifier le bon fonctionnement de l’éthylomètre. [ 44 ] Un technicien qualifié est, par définition, une personne désignée par le procureur général comme étant qualifiée pour manipuler un éthylomètre approuvé (art. 320.11 et al. 320.4a) du Code ).

La formation et le jugement professionnel du technicien qualifié sont très importants, et le rôle qu’il joue est crucial pour le prélèvement d’échantillons permettant des analyses fiables de l’alcoolémie de l’accusé. C’est sa formation et son expérience qui lui dictent la bonne marche à suivre afin de pouvoir attester du résultat du test d’étalonnage. [ 45 ] L’alinéa 320.12c) du Code reconnaît précisément que « l’analyse d’échantillons d’haleine à l’aide d’un éthylomètre approuvé indique l’alcoolémie avec fiabilité et exactitude ».

Le législateur donne ainsi effet à l’opinion scientifique, reconnue dans l’arrêt R. c. St-Onge Lamoureux , 2012 CSC 57 , [2012] 3 R.C.S. 187 , selon laquelle la mesure d’alcoolémie obtenue à l’aide d’un éthylomètre approuvé est tenue pour fiable et exacte si l’appareil fonctionne bien et s’il est manipulé correctement. [ 46 ] Rien dans la preuve n’a mis en doute les faits allégués dans le certificat du technicien qualifié, le bon fonctionnement de l’éthylomètre approuvé ou la manipulation acceptable de celui-ci par le technicien qualifié.

Il n’y a pas lieu de douter de l’expertise du technicien. [ 47 ] Par ailleurs, rien au par. 320.31(1) n’exige la confirmation des renseignements contenus dans le certificat du technicien qualifié. Selon le par. 320.32(1), le certificat qui est délivré fait preuve des faits qui y sont allégués. Il n’en faut pas plus. L’article 320.32 permet à l’accusé de demander au tribunal d’ordonner la présence du technicien qualifié à des fins de contre- interrogatoire s’il peut établir « la pertinence vraisemblable du contre-interrogatoire au regard des faits allégués dans le certificat » (par. 320.32(4)).

En l’espèce, puisque le technicien qualifié a témoigné au procès, une telle demande n’était pas nécessaire. Toutefois, il n’y a pas eu de contre-interrogatoire sur les faits allégués ni, plus précisément, sur la valeur cible. [ 48 ] Je tiens à rappeler que la question en litige est celle de savoir si le poursuivant doit faire la preuve de la valeur cible. [ 49 ] Dans tous les cas, le poursuivant doit communiquer à l’accusé certains renseignements afin de lui permettre de vérifier si les conditions visées aux al. 320.31(1)

a) à

c) sont remplies. Il s’agit de renseignements que le législateur a jugés pertinents pour démontrer que l’éthylomètre a donné des résultats exacts.

Le paragraphe 320.34(1) n’oblige pas le poursuivant à communiquer quelque renseignement que ce soit à propos de la valeur cible de l’alcool type utilisé; l’al.

(1) b) ne le contraignant à communiquer que « le résultat du test d’étalonnage » et l’al. (1)e), que « le certificat de l’analyste attestant que l’échantillon de l’alcool type indiqué dans le certificat convient pour l’utilisation avec l’éthylomètre approuvé ». Si le législateur n’a pas jugé nécessaire d’imposer la communication de la valeur cible ou d’exiger par ailleurs que cette valeur soit indiquée dans le certificat de l’analyste, il ne peut avoir voulu obliger le poursuivant à déposer un certificat de l’analyste indiquant la valeur cible ou à faire par ailleurs la preuve de ce renseignement.

Si l’accusé désire obtenir des renseignements supplémentaires sur l’alcool type, il lui appartient de demander au tribunal de tenir une audience, au moins trente jours avant la tenue du procès, en vue de décider s’il y a lieu d’ordonner la communication d’autres renseignements. [ 50 ] Je me permets de faire une dernière observation concernant la version française de l’ al. 320.31(1)

a) et, plus précisément, ses termes « la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste ». Il est évident que la certification de l’analyste ne concerne pas la valeur cible de l’alcool type, mais uniquement le fait que cet alcool type convient pour son utilisation avec un éthylomètre approuvé, puisque le mot « certifié » est au masculin (qualifiant ainsi l’alcool type) plutôt qu’au féminin (comme s’il qualifiait la valeur cible).

[ 51 ] II appert de la lecture de l’ al. 320.31(1)

a) que ce qui importe de prouver pour bénéficier de la présomption, c’est l’écart maximal de dix pour cent du résultat obtenu au test d’étalonnage par rapport à la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste. [ 52 ] Les modifications apportées au Code criminel en 2018 établissent un équilibre entre l’objectif urgent et réel du législateur − à savoir celui de donner aux résultats des éthylomètres approuvés la valeur probante d’une preuve scientifique − et l’atteinte minimale aux droits de l’accusé.

Tout en respectant les droits fondamentaux de l’accusé, le législateur a pour objectif de faciliter la preuve de l’alcoolémie et non pas de la compliquer. [ 53 ] Il est de l’intention du législateur que le poursuivant puisse prouver l’alcoolémie de l’accusé de manière concluante, que l’exactitude des résultats soit présumée lorsque certaines conditions sont réunies et que ces conditions soient toutes prouvables au moyen du certificat du technicien qualifié. [ 54 ] En l’espèce, le certificat du technicien qualifié était admissible en tant que preuve des faits qui y sont énoncés, y compris le fait que l’alcool type a été certifié par un analyste et le fait que le résultat du test d’étalonnage se situait dans les dix pour cent de la valeur cible de l’alcool type certifié.

La preuve était suffisante pour satisfaire aux conditions énoncées au par. 320.31(1) , et le ministère public pouvait se prévaloir de la présomption d’exactitude entre les résultats des analyses des échantillons de l’haleine de l’accusé et l’alcoolémie de celui-ci au moment des analyses. [ 55 ] Pour emprunter les mots du juge en chef Bauman dans l’arrêt MacDonald , [TRADUCTION] « [l]e certificat du technicien qualifié en l’espèce était admissible en tant que preuve des faits qui y sont énoncés et il n’a pas été réfuté par une quelconque preuve indiquant le contraire : une déclaration de culpabilité s’ensuit nécessairement » et [TRADUCTION] « [i]l s’agit là de la preuve des “faits allégués”.

Le juge de première instance n’était saisi d’aucune preuve indiquant le contraire » (soulignement ajouté; par. 3 et 77). [ 56 ] Le juge d’appel en matière de poursuites

sommaires n’a commis aucune erreur de droit en interprétant le Code comme il l’a fait. J’accorderais l’autorisation d’appel sur ce moyen, que je rejetterais. B. Deuxième moyen d’appel – l’admissibilité des deux certificats d’analyste [ 57 ] Devant le juge d’appel en matière de poursuites

sommaires, M. Larocque a allégué que la juge de première instance avait commis une erreur de droit en recevant en preuve la copie d’une copie des deux certificats d’analyste au lieu d’exiger l’original de ces certificats ou le témoignage de vive voix des deux analystes. Le juge d’appel en matière de poursuites

sommaires a rejeté ce moyen d’appel, étant d’avis qu’il n’y avait pas lieu de douter de la fiabilité de la copie des deux certificats d’analyste offerts en preuve et qu’ils étaient recevables en preuve. [ 58 ] Ayant conclu que le certificat du technicien qualifié est admissible pour prouver les faits qui y sont allégués et suffisant, à lui seul, pour remplir la condition préalable énoncée à l’ al. 320.31(1) a), je n’ai pas à déterminer si les deux certificats d’analyste étaient admissibles en preuve. Conséquemment, je n’examinerais pas ce moyen d’appel. C.

Troisième moyen d’appel – l’identité de la personne qui a commis l’infraction [ 59 ] Puisque les policiers n’ont pas pu l’identifier dans la salle d’audience lors du procès, M. Larocque avance que le poursuivant n’a pas établi l’identité de l’auteur de l’infraction hors de tout doute raisonnable. Comme la juge de première instance l’a fait valoir, « les individus présents dans la salle de cour au procès portaient des masques en raison des restrictions reliées à la COVID- 19 ». Ayant repassé la preuve, la juge a conclu que M. Larocque était l’auteur de l’infraction. Le juge d’appel en matière de poursuites

sommaires a déclaré qu’il s’agissait « d’une conclusion de fait qui était amplement étayée par la preuve » (par. 34) et il a rejeté ce moyen d’appel en ces termes :

[…] Le permis de conduire fourni au Gendarme sur les lieux identifiait Stéphane Larocque et était confirmé par une photo qui concordait pleinement avec la personne en présence du policier. La promesse à comparaître émise à Stéphane Larocque fut introduite en preuve et signée par l’inculpé devant le policier. La promesse à comparaître qui obligeait M. Larocque de comparaître à une date précise, date à laquelle un avocat est venu inscrire un plaidoyer en son nom.

Enfin, c’est Stéphane Larocque qui s’est présenté au poste de la GRC plus tard à la demande des policiers pour ensuite être remis des copies de documents. […]. [par. 35] [ 60 ] Comme il y a eu un appel en Cour du Banc du Roi et qu’il s’agit maintenant d’un second appel, le droit d’appel de M. Larocque est restreint. Il doit obtenir l’autorisation d’appeler.

Son appel est régi par l’art. 839 du Code , disposition qui limite le droit d’appel à l’appel qui est interjeté « pour tout motif qui comporte une question de droit seulement. » [ 61 ] Le ministère public soutient que ce moyen soulève une question de fait et qu’il y a donc lieu de refuser l’autorisation d’interjeter appel sur cette question. Dans l’arrêt R. c. Thompson , 2015 NSCA 51 , [2015] N.S.J.

No. 223 (QL) , la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a déclaré : [TRADUCTION] « L’identité est une question de fait » (le juge d’appel Farrar, au nom de la cour, par. 75). [ 62 ] Je suis d’avis qu’il n’existe aucune possibilité raisonnable que ce moyen d’appel soit accueilli. Je refuserais la demande d’autorisation d’interjeter appel sur ce moyen. V. Dispositif [ 63 ] Pour les motifs que j’ai exposés précédemment, j’accorderais l’autorisation d’appel afin de traiter du premier moyen d’appel, mais je rejetterais l’appel. English version of the judgment of the Court delivered by LAVIGNE, J.A. I.

Introduction and Overview [1] Stéphane Larocque seeks leave to appeal the decision by which a judge of the Court of King’s Bench, sitting as a

summary conviction appeal court judge, upheld the decision of the trial judge who found him guilty on a charge of having had a blood alcohol concentration equal to or exceeding 80 mg of alcohol in 100 mL of blood within two hours after ceasing to operate a motor vehicle, an offence under s. 320.14(1) (

b) of the Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46 . [2] This Court is tasked with deciding whether the statement made by the qualified technician in his certificate, i.e., that he had conducted an appropriate system blank test and [TRANSLATION] “a system calibration check, the result of which was within 10% of the target value of an alcohol standard that was certified by an analyst as suitable for use with the Intox EC/IR II ” (emphasis added), is admissible and sufficient evidence to ensure compliance with the condition set out in s. 320.31(1)(

a) of the Code . [3] In the companion case of Rousselle v. R. , 2024 NBCA 3 , released concurrently, this Court interpreted s. 320.31(1)(

a) and held that the qualified technician’s certificate is admissible as evidence of the facts stated therein, on its own, and stated as follows: […] In order to meet the condition set out in s. 320.31(1)(a), which states that the qualified technician conducted a system calibration

check the result of which was within 10% of the target value of an alcohol standard that is certified by an analyst , the Crown may produce just the certificate of the qualified technician certifying that fact.

It is not necessary for the Crown to file, in addition to filing the certificate of the qualified technician (or calling the technician to testify), the certificate of the analyst who certified the alcohol standard (or to call that analyst to testify). [Emphasis added; para. 29] [4] As in Rousselle, the evidence at issue in this case does not state the target value of the alcohol standard that was certified by the analyst. Mr.

Larocque argues that the Crown cannot rely solely on the hearsay evidence of the qualified technician to prove that the alcohol standard had been certified by an analyst − an argument that the Court rejected in Rousselle − but he further submits that the Crown must also prove the target value of the alcohol standard in order to meet the conditions set out in s. 320.31(1) and to enjoy the presumption of accuracy set out in that provision. I do not agree. [5] The phrase “ target value of an alcohol standard that is certified by an analyst ,” found in s. 320.31(1)(a), will be reviewed once again.

However, while the Court interpreted the phrase “ alcohol standard that is certified by an analyst ” in Rousselle , it goes no further than the term “ target value ” in the case at bar. However, for the reasons given in Rousselle , the answer remains the same.

The certificate of the qualified technician is admissible as evidence of the facts alleged therein, on its own. [6] On its own, this evidence, which states, among other things, that the qualified technician conducted [TRANSLATION] “ a system calibration check the result of which was within 10% of the target value of an alcohol standard that was certified by an analyst ” (emphasis added), meets the conditions set out in s 320.31(1).

Thus, the Crown may take advantage of the presumption of accuracy set out in that provision. [7] For the reasons that follow, I would grant leave to appeal on one ground of appeal only but would dismiss the appeal. II. Background and Procedural History [8] Mr. Larocque was stopped by a peace officer, who formed reasonable grounds to believe that Mr. Larocque had operated a motor vehicle while impaired. Mr. Larocque was arrested and taken to the police station, where he provided two breath samples.

The first sample was found to contain 110 mg of alcohol in 100 mL of blood and the second 120 mg of alcohol in 100 mL of blood. Pursuant to s. 320.14(1)(

b) of the Code , he was charged with having operated a motor vehicle with a blood alcohol concentration equal to or exceeding 80 mg of alcohol in 100 mL of blood within two hours after ceasing to operate the motor vehicle. [9] To put the matter in context, I reproduce certain paragraphs from the decision of the

summary conviction appeal judge, which properly summarize the facts relevant to the issues raised by this appeal. These paragraphs read as follows: [TRANSLATION] In the context of the August 15 celebrations, police officers organized a roadblock on Portage Street in Caraquet. Constables Anthony El-Khoury and Vincent Pageau took

part in the operation. Both are members of the RCMP assigned to Campbellton, in New Brunswick. The reasons given for the roadblock were to verify the sobriety of drivers as well as the validity of their driver’s licences. All police officers involved in the roadblock were wearing their uniforms. It was in that context that on August 16, 2019, around 1:40 a.m., a Toyota Tacoma vehicle stopped at the roadblock. The evidence shows that there were two people in the vehicle; a man that was driving and a woman in the front passenger’s seat.

Constable El-Khoury testified that the driver was identified as Stéphane Larocque . During his testimony, Constable El-Khoury explained that he identified Stéphane Larocque when he got out of his vehicle and handed over his driver’s licence. According to the constable, the photo on the driver’s licence matched the person in front of him, the driver of the vehicle he had just stopped. The constable testified that there was nothing from the photo, the date of birth and the address to suggest that the person who gave him the driver’s licence was other than Stéphane Larocque .

During his testimony, Constable El-Khoury was asked to identify Mr. Larocque in the courtroom. He identified a person wearing a blue T-shirt and a face mask that was sitting. The evidence would later show that the person identified in court was not Stéphane Larocque,

but another person later identified as Serge Caissie . At 1:56 a.m., Constable El-Khoury left the area of the roadblock accompanied by Mr. Larocque and Constable Pageau, who, shortly thereafter, would act as a qualified technician. They arrived at the police station in Caraquet at 2 a.m. [...] [...] At trial, the constable [El-Khoury] also explained that he gave Stéphane Larocque the notice to attend, a document Mr. Larocque signed. The document was filled out with the information contained on Mr. Larocque’s driver’s licence. After this, Mr. Larocque was released.

I note that the notice to attend was introduced into evidence without objection from the defence . […] Constable Pageau was unable to identify Mr. Larocque in the courtroom. However, he clearly remembers interacting with Stéphane Larocque at the same times as those mentioned by Constable El-Khoury. He recalls watching Constable El-Khoury take Mr. Larocque out of his vehicle in order to talk to him and test him with the approved screening device (ASD) . Constable Doré, for his part, testified that he served copies of two certificates of analyst on October 11, 2021.

After obtaining information on Stéphane Larocque, such as his date of birth and address in Pigeon Hill, the constable set an appointment with Stéphane Larocque to serve him with the documents. Stéphane Larocque showed up at the scheduled time and the certificates were served on him. Stéphane Larocque would have identified himself when he arrived at the station to receive the documents from Constable Doré . Constable Doré explains that he was only able to serve copies of a copy of the certificates of analyst that are at the RCMP station in Caraquet.

According to Constable Doré, the original could possibly be in British Columbia. Both documents were admitted into evidence notwithstanding the objections of the defence at trial. The defence only called one witness, Serge Caissie. Mr. Caissie testified that he was present for the duration of Stéphane Larocque’s trial. He said that he was identified by a police officer as being Stéphane Larocque. He testified that he has known Stéphane Larocque since his childhood, and that they are friends. He adds that he knew that Stéphane Larocque had been arrested on August 16, 2019, as it was him who came to pick up Mr.

Larocque to bring him home. [paras. 3, 5, 11, 12, 17 and 19-23] [10] The analysts were not called to testify, and no proof of the target value of the certified alcohol standard was adduced. [11] The qualified technician’s certificate was received in evidence under s. 320.32(1) of the Code , which provides that the document “is evidence of the facts alleged in the certificate.” The certificate contains the following statement: [TRANSLATION] Before taking the samples, I conducted a system blank test, the result of which was not more than 10 mg of alcohol in 100 mL of blood, and a system calibration check, the result of which was within 10% of the target value of an alcohol standard that was certified by an analyst as suitable for use with the Intox EC/IR II. [Emphasis added] This statement is drafted in the same terms as the one that appeared on the technician’s certificate in Rousselle . [12] The trial judge referred to the two conflicting lines of jurisprudence on the

interpretation to be given to s. 320.31(1)(a). At that time, the Court of Appeal of Alberta had already delivered its decision in R. v. Goldson , 2021 ABCA 193 , [2021] A.J. No. 709 (QL) (application for leave to appeal to the SCC dismissed), [2021] S.C.C.A. No. 294 (QL)), but the Court of Appeal of Yukon had not yet delivered its decision in R. v. MacDonald , 2022 YKCA 7 , [2022] Y.J. No. 73 (QL) . The judge said: [TRANSLATION] The defence takes the position that there is no evidence of the prerequisite found in s. 320.31(1)(

a) of the CCC concerning the target value of an alcohol standard that is certified by an analyst . I have reviewed the case law cited by the defence. In particular, the defence cites R. v. Flores-Vigil , 2019 ONCJ 192 , R. v. Brisson , 2020 QCCS 3794 , and R. v. Goldson , 2021 ABCA 193 , in which the courts held

that the evidence of the qualified technician with respect to the target value of the alcohol standard is hearsay. For its part, the prosecution submits that Flores-Vigil, on which Brisson is based, is no longer followed in Ontario. The prosecution citesR. v. Singh, 2021 ONCJ 539, in which the Court cites R. v. Does, 2019 ONCJ 233, which rejects the argument raised in Flores-Vigil andmentions the majority of the decisions which favour the analysis in Does. Also in Singh, the Court noted that there were at least three decisions from the Superior Court of Justice of Ontario sitting on

summaryconviction appeal that favoured the approach taken by the prosecution, R. v. Bahman, 2020 ONSC 638, R. v. Porchetta,2021 ONSC 1084, and R. v. Dulal, 2021 ONSC 2798. [Emphasis in original; paras. 39-41] [13] The judge noted that no judge of the Court of King’s Bench of New Brunswick had yet ruled on the issue andthat she was not bound by the case law of other provinces.

She held that the qualified technician’s certificate was admissible andsufficient evidence to establish that the conditions set out in s. 320.31(1) of the Code, which include the system calibration checkrequired by s. 320.31(1)(a), were met and that the prosecution could therefore take advantage of the presumption of accuracy. She wrote: [TRANSLATION] Based on the line of cases, I find that the requirement under paragraph 320.31(1)(

a) of the CCC that the standard alcohol be certified byan analyst can be proven by a certificate of qualified technician that shows that the alcohol standard has been certified by an analyst. In this case, [the certificate of the qualified technician] indicates that, before the samples were taken, Constable Pageau conducted asystem blank test the result of which was not more than 10 mg of alcohol in 100 mL of blood and a system calibration check the result ofwhich was within 10% of the target value of an alcohol standard that is certified by an analyst as suitable for use with the instrument. Therefore, I find that the requirements of paragraph 320.31(1)(

a) of the CCC have been met. However, if I am wrong, I turn to the issueof the admissibility into evidence of documents I-2 and I-3, i.e., the analysts’ certificates. [Emphasis in original; paras. 53-55] [14] The judge held that the prosecution had proven all the essential elements of the charge and foundMr. Larocque guilty. [15] MacDonald was released between the delivery of the judgment at first instance and the hearing of the

summaryconviction appeal. [16] In addition to the decision in this case published at 2023 NBBR 72, [2023] N.B.J. No. 127 (QL), the Court ofKing’s Bench of New Brunswick also ruled on the issue in two other decisions delivered by the same judge: R. v. Landry, 2023 NBBR70 , 2023 NBKB 70, [2023] N.B.J. No. 126 (QL); and R. v. Jones, 2023 NBKB 71, [2023] N.B.J. No. 125 (QL). In thosedecisions, as well as in this case, having considered MacDonald and Goldson, the judge adopted the reasoning of Bauman C.J. inMacDonald.

In this case, the judge found as follows: [TRANSLATION] [...] the statement by the qualified technician is sufficient to meet the requirements of subsection 320.31(1) of the Criminal Code ofCanada, and thus allow the prosecution to benefit from the presumption of accuracy available under subsection 320.31(1). There is noneed to add other requirements to allow the prosecution to benefit from the presumption of accuracy, such as requiring the admission intoevidence of a certificate of analyst or the oral testimony of the analyst.

As provided for in subsection 320.32(1), a certificate of qualifiedtechnician is, on its own, evidence of the facts alleged in the certificate. In other words, the certification of the qualified technician in hiscertificate constitutes admissible hearsay. [para. 59] [17] Having found no error warranting the court’s intervention, the

summary conviction appeal judge dismissed theappeal and upheld the conviction.

III. Grounds of Appeal [18] Mr. Larocque seeks leave to appeal under s. 839(1) of the Code. In his grounds of appeal, he submits the

summary conviction appeal judge erred in law in finding: [TRANSLATION] 1. that all the conditions set out in subsection 320.31(1) of the Criminal Code of Canada for the results of the analyses to establish the accused’s blood alcohol concentration at the time the analyses were made had been met; 2. that there was no need to intervene on the issue of the admission of copies of the certificates of analyst into evidence; 3. that there was no unreasonable finding having regard to the evidence adduced at trial as to the identity of the accused, evidence which is required to be established beyond a reasonable doubt. IV. Analysis A. First ground of appeal –

interpretation of s. 320.31(1) of the Code [19] As in Rousselle , this ground of appeal involves a matter of statutory

interpretation and hence a question of law to which the applicable standard of review is correctness (see Housen v. Nikolaisen , 2002 SCC 33 , [2002] 2 S.C.R. 235 ). [20] I will consider the following question: does s. 320.31(1)(

a) of the Code require the prosecution to establish, among other things, the target value of the alcohol standard certified by an analyst to be able to rely on the presumption of accuracy of the breath sample analysis results? [21] No court of appeal has answered this particular question. [22] Mr. Larocque asserts that the law requires proof of the target value of the alcohol standard. The Crown submits that the certificate of the qualified technician is complete and that, on its own, it constitutes the proof required by s. 320.31(1) of the Code . [23] In R. v. Pahl , 2021 SKQB 179 , [2021] S.J. No. 301 (QL) , a post- Goldson but pre- MacDonald case, the

summary conviction appeal judge was faced with an argument concerning the “target value” referred to in s. 320.31(1)(a). According to the accused’s main argument, the prosecution had to lead evidence from an analyst stating the target value of the alcohol standard certified by the analyst. The judge rejected this argument, holding that “there is no requirement for an analyst to certify the target value […]. All that is required is an analyst must certify the alcohol standard either by way of viva voce evidence or a statutorily recognized certificate of analyst.” See also R. v.

Kvasnak , 2021 SKQB 283 , [2021] S.J. No. 476 (QL) , para. 44 . [24] Pahl and Kvasnak follow Goldson , which held that certification of the alcohol standard must come directly from the analyst, since the technician’s evidence in that regard would be inadmissible hearsay. [25] Most recently in R. v. Wright , 2023 SKKB 236 , [2023] S.J. No. 403 (QL) , Popescul C.J. of the Court of King’s Bench of Saskatchewan, considered s. 320.31(1) of the Code in a

summary conviction appeal. Having distinguished Pahl and Kvasnak , the Court, like this Court did in Rousselle , adopted Bauman C.J.’s reasoning and conclusions in MacDonald and held that the qualified technician’s certificate was sufficient and admissible evidence and that no other evidence was required. [26] Noting that Pahl and Kvasnak referred to Goldson, Popescul C.J. observed that, in Kvasnak, the Crown had not

fulfilled its disclosure obligation to the accused. With respect to Pahl, he acknowledged that “the

summary conviction appeal judge did make reference to Goldson , the issue there, albeit related, was different than the issue here. Since the focus and the ratio dec[i]dendi were related to the ‘target value’, I find that Pahl is clearly distinguishable.” [27] In Pahl , the qualified technician testified as to the target value of the alcohol standard; however, the Court did not state whether the prosecution was required to adduce evidence of the target value.

In Wright , the Court did not address the specific issue that is before the Court in this case, but neither did it contradict the conclusion reached in Pahl with respect to the target value. I am of the view that Pahl and Kvasnak remain relevant with regard to the issue of target value. [28] There is nothing in Larocque , Landry , Jones and R. v. Tony Rousselle (unpublished decision of June 19, 2023), the cases in which the Court of King’s Bench of New Brunswick has interpreted s. 320.31(1) of the Code to date, to suggest that it requires proof of the target value. [29] Mr. Larocque relies primarily on R. v.

Brisson , 2020 QCCS 3794 , [2020] J.Q. No. 10239 (QL) , and two other cases from the Quebec Superior Court that follow it: Bakalis v. R. , 2021 QCCS 3990 , [2021] J.Q. No. 11771 (QL) , and Vigneault v. R. , 2021 QCCS 3341 , [2021] J.Q. No. 9258 (QL) (leave to appeal granted, 2021 QCCA 1411 , [2021] J.Q. No. 11442 (QL) ). In these cases, the court ruled that the prosecution must establish not only the certification of the alcohol standard but also the target value , and that it must lead this evidence by having the analyst testify or by filing his or her certificate.

In the absence of such evidence from the analyst, the accused will be acquitted. [30] In R. v. Hepfner , 2022 ONSC 6064 , [2022] O.J. No. 4722 (QL) , and R. v. Gault , 2023 ONSC 2994 , [2023] O.J. No. 2210 (QL) , the Court did not have to rule on the issue because the qualified technician had stated the target value in his testimony or in his certificate, as the case may be. Since the Superior Court of Justice of Ontario adopted the reasoning in MacDonald , the qualified technician’s hearsay evidence was deemed admissible. [31] As mentioned, the Court of Appeal of Quebec has granted leave to appeal in Vigneault .

Although the issue in Vigneault was the application of the presumption set out in s. 320.31(1) of the Code , it focuses more specifically on [TRANSLATION] “whether the certificates of the qualified technician and the analyst were sufficient to establish the condition set out in s. 320.31(1) (

a) of the Criminal Code ,” as Hamilton J.A. stated in allowing the application for leave to appeal (para. 2). Neither of these certificates mentioned the target value of the alcohol standard. [32] In Vigneault, the qualified technician stated in his certificate that the result of the [ system calibration check] was within 10% of an alcohol standard rather than within 10% of the target value of the alcohol standard (the terms used in s. 320.31(1) (a)). In fact, no mention was made to the “target value” in the certificate.

The Superior Court allowed the appeal and acquitted the accused, holding that [TRANSLATION] “[t]he analyst’s certificate must certify the target value of the alcohol standard or proof of this value can be lead through the analyst’s testimony.

The new statement appearing on the qualified technician’s certificate is insufficient to establish the target value; moreover, it is hearsay evidence” (para. 46). [33] In Bakalis, the qualified technician’s certificate was similarly drafted. [34] By contrast, the judgment in Brisson does not reproduce the text of the qualified technician’s certificate that was received in evidence. In fact, the Court does not specify whether the certificate of a qualified technician was received in evidence.

It does note, however, that [TRANSLATION] “the Crown’s evidence on blood alcohol concentration was at odds with the new legislative scheme, apparently because this was a ‘transitional’ case. The analyst did not testify, and his certificate tendered in evidence did not specify the target value of the alcohol standard” (para. 6). It also notes that [TRANSLATION] “[t]he Crown instead called the qualified technician to testify and tendered printouts from the approved instrument in an attempt to prove this fact” (para. 18).

Without this information, it is impossible to determine the existence of a certificate that would meet the established conditions, assuming the admissibility of such hearsay evidence. [35] On the other hand, in Brisson , the Crown did not dispute the fact that it [TRANSLATION] “had to establish the target value of the alcohol standard certified by the analyst to show that the qualified technician had conducted the system calibration check required for the presumption to apply” (para. 9).

Rather, the debate bore upon how to prove this target value. [36] In this case, the trial judge addressed the issue of target value and considered the decision in Brisson , which

follows R. v. Flores-Vigil , 2019 ONCJ 192 , [2019] O.J. No. 1730 (QL) . In Flores-Vigil , the Court ruled that the prosecution must establish not only the certification of the alcohol standard but also the target value, and that it must lead the latter evidence by having the analyst testify or by filing his or her certificate, the evidence of the qualified technician being inadmissible hearsay. [37] After observing that Brisson was based on Flores-Vigil , the trial judge noted that Flores-Vigil was no longer followed in Ontario.

In addition to the decisions she identified, Flores-Vigil was not followed in Hepfner and Gault , two recent decisions from the Superior Court of Justice of Ontario. [38] Bakalis and Vigneault followed Brisson . I do note that, in Bakalis, the Court also referred to R. v. MacDonald , 2021 YKSC 26 , [2021] Y.J. No. 40 (QL) , in which the Supreme Court of Yukon held that hearsay evidence adduced by way of the qualified technician’s certificate is inadmissible to prove the alcohol standard certified by the analyst.

As we know, the Court of Appeal of Yukon has since overturned this decision in MacDonald . [39] The present case is distinguishable from Vigneault and Bakalis because in this case, the qualified technician attested that the result of the [system calibration check] was “within 10% of the target value of an alcohol standard that was certified by an analyst,” using the terminology in s. 320.31(1) (a).

Moreover, contrary to the concession made in Brisson , in this case, the Crown does not admit that it must prove the target value. [40] Furthermore, this debate concerning hearsay evidence has been resolved in New Brunswick in Rousselle , where, unlike the Quebec Superior Court in Brisson , Vigneault and Bakalis , this Court held that the technician’s evidence, even if it constitutes hearsay evidence, is admissible to meet the conditions with respect to the presumption of accuracy set out in s. 320.31(1) .

The qualified technician [41] In this case, the qualified technician testified that he had made notes in his notebook while performing his duties as a technician and that these notes had been disclosed to the accused. He added that he had electronically entered several pieces of information into the approved instrument and checked and double-checked them. In particular, he said that he had checked that the Airgas lot number matched the Airgas in the cylinder inside the approved instrument.

His certificate describes the alcohol standard that was certified by an analyst as [TRANSLATION] “Airgas, lot AG816201.” Finally, he signed the qualified technician’s certificate after reviewing the information it contained.

The last sentence of the certificate reads: [TRANSLATION] “I further certify that the statements in this certificate are true to the best of my knowledge and skills ” (emphasis added). [42] Counsel for the defence did not cross-examine the qualified technician on any of the following points: • the facts alleged in his certificate; • his knowledge or skills; • the operation of the approved instrument or its handling when taking the samples; • the information that came to his attention and which enabled him to certify compliance with the maximum difference of 10%.

In fact, counsel for the defence did not ask the technician to specify the target value of the alcohol standard used for the system calibration check . [43] It is accepted that a proper calibration procedure is the key to verifying the accuracy of an approved instrument. To conduct the system calibration check, the qualified technician ascertains that the approved instrument is in proper working order by measuring a sample (alcohol standard) containing a known alcohol concentration (target value).

At this preliminary stage, the blood alcohol concentration indicated by the approved instrument is compared with an objective and reliable measurement standard, i.e., the target value of the alcohol standard certified by an analyst. A system calibration check that gives a certain result only makes sense if the target value of the alcohol standard is known. Obviously, the qualified technician must know this target value in order to compare it with the result of the system calibration check.

Whether he or she obtains this information from a label attached to the cylinder containing the certified alcohol standard, from a document accompanying the cylinder, from the analyst’s certificate or from another source, it is his or her duty to know the target value of the alcohol standard he or she is using to check that the approved instrument is in proper working order.

[44] A qualified technician is, by definition, a person who is designated by the Attorney General as qualified to operate an approved instrument (ss. 320.11 and 320.4(

a) of the Code ). The training and professional judgment of the qualified technician are very important, and the role he or she plays is crucial in the taking of samples that will enable reliable analyses of the accused’s blood alcohol concentration to be made. It is the technician’s training and experience that dictate the correct course of action that he or she will follow in order to certify the result of the system calibration check. [45]

Section 320.12(

c) of the Code specifically recognizes that “the analysis of a sample of a person’s breath by means of an approved instrument produces reliable and accurate readings of blood alcohol concentration.” Parliament is thus giving effect to the scientific opinion, recognized in R. v.

St-Onge Lamoureux , 2012 SCC 57 , [2012] 3 S.C.R. 187 , that a blood alcohol concentration reading obtained by means of an approved instrument is reliable and accurate if the device is in proper working order and is operated properly. [46] Nothing in the evidence cast any doubt on the facts alleged in the certificate of the qualified technician, the proper working order of the approved instrument or its acceptable operation by the qualified technician.

There is no reason to doubt the technician’s expertise. [47] Moreover, nothing in s. 320.31(1) requires confirmation of the information contained in the qualified technician’s certificate. Under s. 320.32(1), the certificate that is issued is evidence of the facts alleged therein. Nothing more is required.

Section 320.32 allows the accused to apply to the court for an order requiring the attendance of the qualified technician for the purposes of cross-examination if he or she can establish “the likely relevance of the proposed cross-examination with respect to the facts alleged in the certificate” (s. 320.32(4)). In this case, since the qualified technician testified at trial, such an application was unnecessary.

However, there was no cross-examination on the facts alleged nor, more particularly, on the target value. [48] I do wish to re-emphasize that the point at issue is whether the prosecution must prove the target value. [49] In any event, the prosecution must disclose certain information to the accused to enable him or her to determine whether the conditions set out in ss. 320.31(1)(

a) to (

c) have been met. This information has been deemed relevant by Parliament to show that the results from the approved instrument are accurate.

Section 320.34(1) does not require the prosecution to disclose any information whatsoever about the target value of the alcohol standard used; s. (1)(

b) requires the prosecution to disclose only “the results of the system calibration checks” and s. (1)(e), only “ a certificate of an analyst stating that the sample of an alcohol standard that is identified in the certificate is suitable for use with an approved instrument.” If Parliament did not consider it necessary to require the disclosure of the target value or to otherwise require that the target value be stated in the analyst’s certificate, it cannot have intended to require the prosecution to file an analyst’s certificate indicating the target value or to otherwise prove that information.

If the accused wishes to obtain additional information on the alcohol standard, it is up to him or her to apply to the court for a hearing , at least 30 days before the trial, to decide whether the disclosure of further information should be ordered. [50] I would make one final comment concerning the French version of s. 320.31(1) (

a) and, more specifically, its phrase “ la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste ” (the target value of an alcohol standard that is certified by an analyst). It is obvious that the certification of the analyst does not apply to the target value of the alcohol standard, but only to the fact that this alcohol standard is suitable for use with an approved instrument, since the word “ certifié ” (certified) is in the masculine gender (thus qualifying the term “ alcool type ” (alcohol standard)) rather than the feminine gender (as if it were qualifying the term “ valeur cible ” (target value)). [51] A reading of s. 320.31(1)(

a) shows that what is important to prove in order to benefit from the presumption is the maximum difference of 10% between the result of the system calibration check and the target value of the alcohol standard certified by an analyst. [52] The 2018 amendments to the Criminal Code strike a balance between Parliament’s pressing and substantial objective − namely, to give the results of approved instruments the probative value of scientific evidence − and the minimum infringement of the rights of the accused.

While respecting the fundamental rights of the accused, Parliament’s purpose is to make it easier to prove blood alcohol concentration, not to complicate it. [53] It is the intention of Parliament that the prosecution should be able to conclusively prove the blood alcohol concentration of the accused, that the accuracy of the results should be presumed when certain conditions are met, and that these

conditions should all be provable by means of the qualified technician’s certificate. [54] In this case, the certificate of the qualified technician was admissible as evidence of the facts stated therein, including the fact that the alcohol standard was certified by an analyst and the fact that the result of the system calibration check was within 10% of the target value of the certified alcohol standard.

The evidence was sufficient to satisfy the conditions set out in s. 320.31(1), and the Crown could take advantage of the presumption of accuracy between the results of the analyses of the accused’s breath samples and his blood alcohol concentration at the time of the analyses. [55] To borrow from the words of Bauman C.J. in MacDonald , “[t]he certificate of the qualified technician in this case was admissible as evidence of the facts stated therein and it was not countered by any evidence to the contrary: a conviction necessarily follows” and “ [t]hat is evidence of ‘the facts alleged’ .

There was no evidence to the contrary before the trial judge” (emphasis added; paras. 3 and 77). [56] The

summary conviction appeal judge committed no error of law in interpreting the Code as he did. I would grant leave to appeal on this ground but would dismiss the appeal. B. Second ground of appeal – admissibility of the two analyst’s certificates [57] Before the

summary conviction appeal judge, Mr. Larocque alleged that the trial judge had erred in law in admitting into evidence a copy of the copy of the two analyst’s certificates instead of requiring the original certificates or the viva voce testimony of the two analysts. The

summary conviction appeal judge dismissed this ground of appeal, holding that there was no reason to doubt the reliability of the copy of the two analyst’s certificates tendered in evidence and that they were admissible in evidence. [58] Having found that the qualified technician’s certificate is admissible as evidence of the facts alleged therein and is sufficient, on its own, to meet the precondition set out in s. 320.31(1)(a), I do not have to determine whether the two analyst’s certificates were admissible in evidence. Accordingly, I will not consider this ground of appeal. C.

Third ground of appeal – the identity of the person who committed the offence [59] As the police officers could not identify him in the courtroom during the trial, Mr. Larocque submits that the prosecution did not establish the identity of the offender beyond a reasonable doubt. As the trial judge pointed out, [TRANSLATION] “the individuals present in the courtroom during the trial were wearing masks because of COVID-19-related restrictions.” Having reviewed the evidence, the judge held that Mr. Larocque was the offender. The

summary conviction appeal judge stated that this was [TRANSLATION] “a finding of fact that was amply supported by the evidence” (para. 34) and dismissed this ground of appeal in the following terms: [TRANSLATION] [...] The driver’s licence provided to the constable at the scene identified Stéphane Larocque and was confirmed by a photo that fully matched the person in the presence of the police officer. The promise to appear issued to Stéphane Larocque was introduced into evidence and signed by the accused before the police officer. The promise to appear required Mr.

Larocque to appear on a specific date, and a lawyer came to enter a plea on his behalf on that date. Finally, it is Stéphane Larocque that later came to the RCMP station at the request of the police officers and was then given copies of documents . [...]. [para. 35] [60] Since an appeal was taken to the Court of King’s Bench and this is now a second appeal, Mr. Larocque’s right of appeal is limited. He must obtain leave to appeal.

His appeal is governed by s. 839 of the Code , which limits the right of appeal to an appeal “taken on any ground that involves a question of law alone.” [61] The Crown submits that this ground raises a question of fact and that leave to appeal on this issue should be denied. In R. v. Thompson , 2015 NSCA 51 , [2015] N.S.J. No. 223 (QL) , the Nova Scotia Court of Appeal stated: “Identity is a question of fact” (Farrar J.A. writing for the Court, para. 75).

[62] I am of the view that there is no reasonable prospect that this ground of appeal will be allowed. I would dismiss the application for leave to appeal on this ground. V. Disposition [63] For the reasons I have set out above, I would grant leave to appeal in order to deal with the first ground of appeal but would dismiss the appeal.