2021 QCCA 909, 2021 QCCA 909

9119-5610 Québec inc. c. 9333-9356 Québec inc. 2021 QCCA 909 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029436-219 ( 500-17-105394-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 juin 2021 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE 9119-5610 Québec inc. Me MERYEM ABOUAMAL ( A.M.A solutions juridiques ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS 9333-9356 Québec inc. Jean-François Désormeaux, en sa qualité d’administrateur de la société 9333-9356 Québec inc. Me FRANCIS ALERTE Par visioconférence Isabelle TchoulaCk Me MARTIN CÔTÉ ( Dunton, Rainville ) Par visioconférence Marie-Andrée Lapierre Me GIANLUCA CAMPOFREDANO ( Boavista Services Juridiques ) Par visioconférence

9333-9356 Québec inc. Jean-François Désormeaux Idéal Développement (9301-7291 Québec inc.) Stéphane Patenaude Patrick Moryoussef 9228-6459 Québec inc. Léon Raymond Noel Beaulieu André DuranD 9146-5229 Québec inc. Gaston Leduc Yves Blache 7327587 Canada inc. Anne Sophie Leduc Gilles Paquin 8181772 Canada inc. 9301-7291 Québec inc. 9334-0313 Québec inc. ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 22 février 2021 par l’honorable Sylvain Lussier de la Cour supérieure , district de Montréal (Article 31 C.p.c. ).

Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 11 h 55 Début de l’audience et identification des avocats. Remarques préliminaires de la juge. 11 h 57 Argumentation de Me Abouamal. 12 h 00 Commentaires de la juge. Échanges entre la juge et Me Abouamal. 12 h 10 Me Abouamal reprend ses représentations. 12 h 16 Échanges entre la juge et Me Abouamal. 12 h 20 Argumentation de Me Côté. 12 h 28 Demande verbale de Me Côté afin de faire déclarer la procédure en appel abusive et pouvoir réclamer les frais encourus par ses clients. Question de la juge et réponse de Me Côté. 12 h 30 Argumentation de Me Alerte.

12 h 33 Argumentation de Me Campofredano. Demande verbale de Me Campofredano afin de faire déclarer la procédure en appel abusive ainsi que le remboursement des honoraires extrajudiciaires et les frais encourus. 12 h 34 Réplique de Me Abouamal. Question de la juge. Réponse de Me Abouamal et poursuite de sa réplique. 12 h 43 PAR LA JUGE : D’ici 14h00 aujourd’hui, Me Abouamal devra transmettre via le greffe de la Cour, l’acte de désistement de sa requête pour permission d’en appeler. À défaut, l’audience est continuée au 4 juin 2021, à 9h20, en salle RC.18. Les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour.

Si la juge n’est pas en mesure de rendre l’arrêt à cette date, le dossier sera mis en délibéré et les parties en seront avisées. 12 h 44 Fin de l’audience. 14 h 06 Réception de l’acte de désistement. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 5. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’acte de désistement reçu ce jour, il n’y a pas lieu de continuer l’affaire au vendredi, 4 juin 2021, pour rendre jugement sur la requête pour permission de faire appel; [ 2 ] Vu l’article 213 C.p.c.; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PREND ACTE du désistement déposé; [ 4 ] Avec les frais de justice contre la

partie requérante. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.