2019 QCCQ 3484, 2019 QCCQ 3484

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Sénécal 2019 QCCQ 3484 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre criminelle et pénale » N° : 200-61-223353-184 DATE : 29 avril 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE DUPERRON ROY, JUGE DE PAIX MAGISTRAT ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Poursuivant c.

YVES SÉNÉCAL Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] On reproche à M. Yves Senecal d’avoir omis d’immobiliser son véhicule au panneau d’arrêt, contrairement à l’article 370 du Code de la sécurité routière [1] (ci-après le CSR ). [ 2 ] Le Tribunal fait face à des versions contradictoires. LE DROIT [ 3 ] La Cour d’appel du Québec nous enseigne dans l’arrêt Ville de Montréal c.

Latulipe [2] que l’infraction d’omission de s’arrêter à un panneau d’arrêt est une infraction de responsabilité stricte donnant ouverture à la défense de diligence raisonnable. QUESTIONS EN LITIGE [ 4 ] Suivant les enseignements de la Cour suprême dans l’arrêt La Reine c. W.D. [3] , le Tribunal se questionne : 1- En tenant compte de l’ensemble de la preuve, est-ce que le Tribunal croit la version du défendeur ?

Si la réponse est affirmative, il doit l’acquitter. 2- Même si le Tribunal ne croit pas le défendeur, est-ce que sa version est raisonnable au regard de l’ensemble de la preuve et de nature à soulever un doute raisonnable ? Si la réponse est affirmative, il doit l’acquitter. 3- Si le Tribunal répond par la négative aux deux premières questions, est-ce que la poursuite a prouvé tous les éléments essentiels de l’infraction? Si la réponse est affirmative, il doit le déclarer coupable.

ANALYSE [ 5 ] Le défendeur présente une requête verbale pour divulgation additionnelle de preuve par laquelle il sollicite les données GPS du véhicule des agents cinq minutes avant et cinq minutes après son interception. Cette requête est traitée de façon

sommaire, sans qu’un avis écrit n’ait été présenté au préalable [4] , sur représentations des deux parties. En effet, il s’agit de déterminer si les allégations sont suffisantes pour qu’un débat soit tenu. Cette analyse n’est pas prise à la légère. Dans les circonstances, il est manifeste que les chances de succès sont nulles. Il y a alors lieu pour le Tribunal d’y mettre un terme immédiatement dans l’intérêt de la justice [5] .

Les motifs du rejet de la requête ont été énoncés oralement, le 25 février 2019. [ 6 ] Le défendeur a présenté une demande de remise du procès pour reconstituer l’événement à l’aide d’un ami et fabriquer une vidéo. Vu la présence de neige actuelle (février), il demande une remise en juin. Le Tribunal a rejeté la demande de remise pour les motifs énoncés oralement le 25 février 2019. [ 7 ] Au début du procès sur le fond, le défendeur a consenti au dépôt de ses représentations présentées lors des deux requêtes précédentes pour valoir à

titre de preuve au procès afin de lui éviter de répéter ces propos antérieurs. [ 8 ] On reproche au défendeur d’avoir omis d’immobiliser son véhicule à l’intersection des rue Des Braves et Père-Marquette, le 22 août 2018 à 00h45. Le défendeur produit un croquis des lieux sur lequel il situe son véhicule ainsi que celui des policiers immobilisés.

[ 9 ] Le constat d’infraction est rédigé par deux agents de la commission des champs de bataille nationaux. Ils y relatent les constatations suivantes : Le 2018-08-22 à 00 :45, j’ai vu le véhicule mentionné en «B » franchir l’intersection de l’avenue des Braves et Père-Marquette sans s’immobiliser au panneau d’arrêt obligatoire. Les roues du véhicule ne se sont pas immobilisées. L’éclairage est suffisant et le panneau est libre de tout obstacle pouvant en obstruer la vue. Le panneau d’arrêt est bien en place et la ligne d’arrêt est bien en vue.

Malgré la présence d’un arbre à proximité du panneau d’arrêt, ses branches n’obstruent en aucun cas le panneau. Certains luminaires sont éteints plus loin sur l’avenue des Braves, mais il y a un luminaire directement au-dessus du panneau d’arrêt sur Père-Marquette qui éclaire le panneau et la ligne d’arrêt. [ 10 ] Le défendeur témoigne en défense. Il dit à maintes reprises au cours de son témoignage qu’il a fait son stop. Notamment : « (…) Pourquoi qu’aujourd’hui je ne ferais pas mon stop, d’autant plus qu’à minuit et demi (00h30), c’est plein de cyclistes qui passent là; eux autres, ils n’en font pas de stop.

Ça fait que moi, je vais prendre la chance de ne pas faire mon stop puis de frapper un cycliste? Voyons donc! » n.s. p.36, l. 1. [ 11 ] Son témoignage comporte de nombreux détails, pas toujours limpides. Voici quelques-uns de ses propos : Au sujet de sa mémoire de la position du véhicule des agents : - « (…) c’était impossible pour lui de voir la ligne blanche ou de voir mes roues arrêtées ou pas, dans la position qu’ils étaient. Mais là, cette position-là, elle n’est indiquée nulle part, ni sur le billet de contravention ni sur la divulgation de la preuve. » n.s. p.9, l. 8. - « O.K. Il n’y a aucune position.

Admettons que je suis en avant du policier, direct en avant, ce n’est pas vraisemblable que je vais faire un stop américain ou que je ne ferai pas un stop, quand je sais qu’il y a un policier en arrière de moi. » n.s. p.11, l. 14. - « Me Rochette : (…) Ce que monsieur veut savoir, c’est où est le policier. Il dit qu’il pourrait le savoir avec le GPS. Le défendeur : Je le sais, moi, c’est pour vous informer vous. » n.s. p. 19, l. 18. - « (…) je l’ai vu le policier. » n.s. p.20, l. 10. - « Il était presque sur le coin de René-Lévesque.

Entre René-Lévesque, Père-Marquette, il y a au moins, moi je dirais, deux, trois cents mètres (…) » n.s. p.20, l. 21. - « Il était aux trois quarts de … il était en direction sud sur des Braves, il était seulement qu’au quart de la distance qui sépare René- Lévesque et Père-Marquette, où est-ce que moi j’étais, ça fait qu’il était pratiquement à l’autre coin de rue, à peu de choses près. » n.s. p.21, l.5. - Le défendeur fait un croquis indiquant la position du véhicule policier et le sien. Le défendeur est sur la rue Père-Marquette. Les policiers sont sur la rue Des Braves.

Les rues sont perpendiculaires. n.s. p. 21, l. 13. - « … à la distance qu’il était, il fallait vraiment qu’il soit concentré sur ce coin de rue là, puis il était arrêté, je crois, ou il n’allait pas très vite. » n.s. p.23, l. 20. - « (…) c’est beaucoup plus facile évaluer des roues quand tu es perpendiculaire puis elles sont arrêtées, sinon tu vas dire : « Le véhicule n’a pas arrêté. » Tu ne donneras pas la spécificité que c’est les roues qui ne sont pas arrêtées complètement. Donc, s’il est en avant de moi, ou moi je suis sens contraire en avant de lui… puis c’est très difficile d’évaluer des roues.

Tout ça, ce n’est pas marqué. » n.s. 25, l. 5. - « Immobilisé ou il n’allait pas très vite. » n.s. p. 27, l. 10. - « (… ) je vous ai dit l’alternative au début, j’ai dit : il était arrêté ou il n’allait pas très vite. » n.s. p. 27, l. 19. - « (…) il ne pouvait pas la voir plus, parce que c’est un parc qui est là puis c’est dans une côte. Donc ce qu’il croit avoir vu, monsieur n’a pas menti, il a seulement fait une erreur.

Je vais vous donner un exemple : la même rue Des Braves, quand vous vous en allez vers la direction sud, la ligne d’arrêt du stop est à peu près… finalement, l’intersection, à peu près huit à dix pieds, ce qui fait qu’un coup que tu as fait ton stop à la ligne blanche, sur Des Braves en arrivant à Grande Allée, tu es obligé de te réavancer à peu près de huit pieds pour voir le trafic qui s’en vient. Donc, tu fais un deuxième stop.

Ça fait que c’est pas mal ça qui s’est produit (…) » n.s. p. 34, l. 10 - « Ce qu’il a vu, c’est des roues qui tournaient après la ligne blanche, il en a conclu que là je n’avais pas arrêté mes roues, parce que je faisais un détour. C’est un détail important qui n’est même pas dans le rapport, encore. Si je m’en vais tout droit, je fais un stop américain; si je fais un détour, ce n’est plus du tout pareil, ce n’est pas la même vitesse. » n.s. 35, l. 13. - « (…) Donc, je ne me suis pas contredit, là.

C’est juste que par la… vous ne l’avez peut-être pas saisi, mais par la suite, quand j’ai dit qu’il était immobilisé, puis pas tant après, j’ai dit : « immobilisé ou arrêté », vous avez conclu que je changeais mon témoignage. C’est le même témoignage que j’ai dit au début, j’ai dit qu’il était immobilisé ou arrêté. Moi je regardais dans le sens inverse, voir s’il y avait des cyclistes puis un véhicule avant de repartir, après avoir fait mon stop. Je n’ai jamais su que c’était le policier qui était là, là.

À la distance qu’il était, avec les lumières dans… les lumières de front, on ne peut pas distinguer si c’est une police ou pas. » n.s. p.44, l. 17. - « R. J’ai vu le policier ou le véhicule ? - Q. (…) R. Oui, oui. C’est ça, je n’ai pas vu que c’était une voiture de police. » n.s. p. 48 l. 6.

- « Q. Là, vous vous en allez à droite sur Des Braves ? R. Oui c’est ça. Vers le nord. Q. (…) et le véhicule de patrouille il est à gauche, plus loin à gauche? R. Oui. (…) Q. Est-ce que vous le voyez (…) quand vous tournez? R. Bien oui, je viens de vous le dire, je l’ai vu. » n.s. p. 49, l. 14. - « (…) ça lui a pris du temps à se décider parce qu’il m’a arrêté devant le parc des Braves, ça fait que s’il aurait mis ses lumières tout de suite quand j’ai fait l’infraction, bien j’aurais arrêté tout de suite, là, sinon j’aurais eu un délit de fuite.

Ca fait que je n’ai même pas arrêté sur des Braves, j’ai eu le temps de me rendre jusqu’à - Q. Au chemin Sainte-Foy ? - R. Au chemin Sainte-Foy, de me tourner, de faire mon… puis là, il m’a arrêté, puis c’est là que j’ai vu que c’était une police. » n.s. p. 50, l. 8 - « Q. Puis aviez-vous eu le temps de faire cet autre stop-là ? - R. Bien oui, sinon il m’aurait donné deux billets, je ne le sais pas. - Q. Vous auriez eu deux billets. Ça fait que quand il vous a parlé du stop, est-ce que vous pensiez que c’était celui que vous veniez de faire ou l’autre d’avant ou…n’ayant pas vu le policier avant ? - R.

Je … aucune idée. J’ai dit : « J’ai fait mon stop. » (…) - Q. O.K. Il vous a dit que c’était ce stop-là, puis vous, vous avez dit : « Ah, je le sais que je l’ai fait », mais c’était deux stops avant, c’est ça ? - R. R. Non non non, je n’ai pas donné d’explication, il n’en voulait pas. J’ai dit : « Quel stop? J’ai fait mon stop ». « Ah, bien, il dit, tu iras expliquer ça en cour. » Puis là, il est reparti. » n.s. p. 51. Au sujet de la visibilité : - « Mais ce matin-là, j’avais seulement que mes lumières de jour, ça fait que ça n’éclaire pas très loin.

Ca fait que quelqu’un qui est à cette distance-là puis qui voit que je n’ai pas fait mon stop, quand il ne peut même pas savoir que je m’en viens parce que mes lumières ne sont pas assez fortes, bien, je veux dire, ce n’est pas ça qu’il a vu. » n.s. p.24, l.12. - « La rue était bien éclairée cette fois-là, mais c’est très rare. » n.s. p.45, l. 14 Au sujet des manœuvres effectuées par le défendeur à l’arrêt stop : - « (…) j’ai fait mon arrêt, puis là je suis venu pour tourner, mais j’ai tourné trop carré. » n.s. p. 45, l. 7. - « (…) il y avait un véhicule stationné presque sur le bord du stop. » n.s. p. 45, l. 23. - « (…) j’ai fait mon stop, puis, par contre, j’ai tourné trop tard, ça fait que je me suis ramassé dans… un petit peu à cheval sur la ligne jaune en direction nord sur des Braves. » n.s. p.46, l. 4. - « Ce qu’il a vu, c’est mes roues qui n’étaient pas arrêtées, mais la deuxième fois quand je suis venu pour tourner, c’est sûr que j’ai mis les freins, ça fait que lui a pensé probablement que je faisais mon stop là puis que je n’ai pas arrêté mes roues complètement.

Bien je n’ai pas affaire à arrêter mes roues complètement, j’ai freiné pour pouvoir faire mon virage à la dernière minute, mais le stop, je l’avais fait avant. » n.s. p. 46, l. 14. - « (…) j’ai arrêté à la ligne blanche, j’ai redémarré (…). Je livre des journaux, ça fait que normalement, pour ne pas en oublier, je les prépare d’avance, ça fait que je mets, mettons, deux Devoir, un Journal de Québec, pour être sûr de ne pas en avoir oublié un. Ca fait que pendant que j’ai été distrait à ça, après avoir fait mon stop, j’ai tourné trop large, ça fait que pour tourner trop large, il a fallu que je refreine.

C’est là que le monsieur m’a vu (…) c’est sûr qu’il n’a pas vu les roues s’arrêter parce que les roues ne se sont pas arrêtées, là, je n’ai pas freiné pour faire un stop plus loin, comme probablement le policier a pensé, j’ai freiné pour pouvoir faire mon virage. » n.s. p. 47, l. 1. - « Mais j’ai arrêté pour faire mon virage, parce que j’étais distrait avec les journaux, ça fait que là, j’ai emboîté, mettons, la moitié de la ligne jaune. » n.s. p. 50, l. 3. - « Q. L’auto qui est garée, elle est avant le stop? - R. Oui. - Q.

Puis c’est avant le stop que vous vous décollez de l’auto, que vous empiétez sur la ligne? - R. Je ne me décolle pas de l’auto, mais je l’ai passée l’auto. Je ne sais pas comment est-ce que… Je m’exprime mal. J’ai fait mon stop, j’étais en train d’arranger mes journaux, les mettre dans l’ordre, quand je… - Q. Vous arrangez vos journaux sur le stop ? - R. Oui, qu’est-ce qu’il y a de mal à ça ? - R. Bien, je vous l’ai dit, je suis camelot.

Là, j’arrange mes journaux, je fais mon stop, j’arrange les journaux, j’ai dépassé le véhicule, je redémarre, mais le véhicule, je n’ai pas rien que ça à regarder, là, il faut que je regarde voir s’il y a des cyclistes qui s’en

viennent, ça fait que le véhicule que j’ai dépassé, là, je ne le regarde pas, ça fait que j’y vais au pif, ça fait que je prends plus large pour être sûr de ne pas le … Comprenez-vous ce que j’essaie d’expliquer. C’est un réflexe, là. Ça fait que là, en redémarrant, vu que je m’en allais dans… pratiquement dans l’autre voie qui monte vers le nord sur Des Braves, j’ai freiné pour reprendre ma voie, mais j’ai empiété sur la ligne jaune sur Des Braves. - Q. (…) - R.

Oui, puis là, j’ai vu que j’étais trop large sur la grosse rue éclairée Des Braves, avec ses petits lampadaires, j’ai vu que c’était trop large, ça fait que j’ai freiné pour m’en aller dans la voie complètement de gauche, sur Des Braves. - Q. Quel genre de véhicule vous avez? - R. J’ai deux véhicules, celui-là c’est un Nissan Altima 2003. - Q. C’est-tu un véhicule standard, ça? - R.

Oui, automatique. » n.s. p.54, l. 25. [ 12 ] La jurisprudence reconnaît qu’un arrêt-stop peut être fait à la ligne blanche d’arrêt tracé au sol ou au panneau de l’arrêt lorsque les deux ne sont pas au même endroit. [ 13 ] Les agents n’ont pas témoigné. Le constat d’infraction est assez bref. La position du véhicule des agents n’est pas précisée, notamment quant à sa distance pour effectuer l’observation du stop et la distance de la ligne blanche par rapport au stop.

Le constat est cependant complet en soi et n’eût été la version contraire, le Tribunal aurait jugé que la preuve de tous les éléments essentiels était démontrée hors de tout doute raisonnable. [ 14 ] La pluie d’informations données par le défendeur concerne plutôt ce qui survient après qu’il ait fait son arrêt stop. Il a fait des manœuvres étonnantes qui selon lui, bien que pas illégales, ont pu attirer l’attention des agents sur son véhicule. [ 15 ] Le défendeur offre moins de détails concernant la façon dont il a fait son arrêt. Il se limite à dire qu’il l’a fait. Il connaît bien l’arrêt.

Il y passe quotidiennement. Il est camelot. En aucun temps, il ne dit qu’il a immobilisé ses roues. Il insiste abondamment sur le doute qu’il entretient que les agents aient pu voir d’où ils étaient, la position de ses roues à l’arrêt stop. [ 16 ] Il est clair que le défendeur est très occupé à de multiples tâches lorsqu’il arrive à l’arrêt.

Ce n’est pas le comportement d’un conducteur prudent et attentionné. [ 17 ] Ceci étant dit, comment cela influe-t-il sur la crédibilité du défendeur? [ 18 ] À la première question du test de l’arrêt W.D ., le Tribunal répond qu’il ne croit pas le défendeur en raison de son témoignage dans son ensemble. Cela demeure une impression subjective. [ 19 ] À la seconde question du test de l’arrêt W.D . , même si le Tribunal ne croit pas le défendeur, est-ce que sa version est raisonnablement vraie, en tenant compte de l’ensemble de la preuve, et de nature à soulever un doute raisonnable.

Le Tribunal croit que oui. [ 20 ] En terminant, une remarque s’impose à propos d’un commentaire formulé par le Tribunal pendant le procès. Le Tribunal dit, au défendeur qui témoigne que son véhicule est un Nissan Altima, qu’il se contredit puisqu’auparavant, il a dit que c’était une vanne. [ 21 ] Le défendeur répond au Tribunal qu’il ne croit pas avoir dit cela, mais que si c’est le cas, il s’excuse, car son véhicule est un Nissan. [ 22 ] Le Tribunal ce jour-là procède à l’audition successive de plusieurs procès.

Or, en révisant ses notes, dans le dossier entendu quelques minutes auparavant, portant le no. 200-61-212475-170, le défendeur possédait une vannette 2006 de marque Montana et son complice une Dodge Caravan 2006. De là, la méprise du Tribunal. [ 23 ] Il faut ajouter que le défendeur est camelot et qu’il livre des journaux.

Il était en train de les préparer à l’intérieur de son véhicule au moment de l’interception. [ 24 ] Le Tribunal a alors demandé la transcription des notes sténographiques, pris le dossier en délibéré et relu les notes sténographiques du procès avant de rendre jugement. [ 25 ] Le défendeur ne s’est aucunement contredit sur le véhicule qu’il conduisait au moment de l’interception.

Il s’agit d’une méprise du Tribunal tel qu’expliqué précédemment. [ 26 ] En conséquence, le Tribunal acquitte le défendeur. __________________________________ NATHALIE DUPERRON ROY, JUGE DE PAIX MAGISTRAT Me Camille Rochette Procureure du poursuivant

Le défendeur se représente seul Date d’audience : 25 février 2019