2011 QCCQ 18349, 2011 QCCQ 18349

Protection de la jeunesse — 117244 2011 QCCQ 18349 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-005096-070 DATE : 2011-12-15 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] ET [INTERVENANTE 2], en leur qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personnes requérantes Et X, née le […] 2000 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande à la Cour de réviser et prolonger l'ordonnance rendue le 14 décembre 2010 dans la situation de Y, né le […] 2003, ainsi de réviser partiellement les ordonnances rendues pour les enfants X, née le […] 2000, et Z, née le […] 2004. [ 2 ] Avec l'accord des parties, la Directrice présente une preuve commune. [ 3 ] La décision rendue pour l'enfant Y prévoyait une mesure d'hébergement en famille d'accueil avec en plus, d'autres mesures visant à faire cesser la compromission, le tout pour une année. [ 4 ] La décision rendue pour les deux autres enfants prévoyait une mesure d'hébergement en famille d'accueil jusqu'à majorité, en plus

de d'autres mesures visant à faire cesser la compromission. [ 5 ] Les deux autres enfants de la mère ont été déclarés admissibles à l'adoption le 5 avril 2011. [ 6 ] La personne autorisée par la Directrice soutient essentiellement que la mère ne collabore pas avec les services, qu'elle n'est pas assidue aux contacts avec ses enfants et qu'elle n'a pas corrigé son mode de vie. [ 7 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'enfant Y soit confié en famille d'accueil jusqu'à sa majorité avec en plus, diverses mesures visant à corriger la situation de compromission. [ 8 ] Pour les deux autres enfants, la personne désignée propose que la mère fournisse ses coordonnées résidentielles et informe de tous changements d'adresse, qu'elle fasse une demande si elle a besoin d'aide, conseils ou assistance.

Suite à une proposition de l'avocate des enfants, il est également recommandé que l'exercice de l'autorité parentale soit retiré à la mère et remis aux familles d'accueil responsables de chacun des enfants. [ 9 ] Bien qu'ayant eu une communication téléphonique avec son avocat le jour même de l'audition, la mère ne se présente pas.

Parce que son avocat a eu avec cette dernière une discussion relativement aux demandes formulées par la Directrice, à l'exception du changement relatif à l'exercice de l'autorité parentale (qui avait été remis à la Directrice dans une décision antérieure), et qu'elle consentait aux conclusions recherchées pour chacun des enfants, la Cour procède en son absence. [ 10 ] Le père de Y est absent. La Directrice n'a aucune adresse pour le rejoindre, il n'est pas impliqué dans la vie de l'enfant et il a clairement exprimé qu'il ne le reverrait qu'à l'âge adulte.

Vu ces faits, la Cour dispense la Directrice de la signification. [ 11 ] Le père de Z , monsieur C , se présente à la Cour même s'il n'est pas impliqué dans sa vie. Représenté par procureur, il exprime son consentement aux conclusions recherchées ainsi qu'aux modifications demandées. [ 12 ] Le père de X est absent. Il s'est entretenu avec l'intervenante, madame [intervenante 1] , et lui a exprimé son accord sur les conclusions recherchées. [ 13 ] La procureure mandatée pour représenter les enfants exprime, en leur nom, leur position.

Vu le lien affectif que chaque enfant développe avec la famille d'accueil, elle demande, sous réserve de leurs témoignages, que la Cour les nomme de façon précise et permette qu'elles puissent signer les autorisations requises aux fins de santé, d'éducation, de loisirs, de voyage, de passeport et permis de conduire. [ 14 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice a versé aux dossiers de la Cour: ▪ D-2: En liasse pour les trois enfants: Un rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1] et [intervenante 2] daté du 30 novembre 2011; ▪ D-3: Un rapport complémentaire, concernant l'enfant Z , rédigé par [intervenante 3] daté du 6 décembre 2011. [ 15 ] L'évolution de la situation. [ 16 ] Il est utile de rappeler que la Directrice est impliquée auprès de la mère et de la famille depuis le mois de janvier

Malgré les propos tenus par la mère, l'accompagnement de plusieurs intervenants, les séjours en thérapie en lien avec sa toxicomanie, les promesses faites aux enfants, la mère ne réussit pas à se mobiliser. Depuis la dernière ordonnance, elle refuse même de collaborer avec les services, se présentant qu'à une seule rencontre sur une possibilité de treize. À noter que cette rencontre visait la question d'admissibilité à l'adoption pour les enfants jumeaux de la mère, D et E . [ 17 ] La mère s'est présentée à neuf visites supervisées sur une possibilité de quinze.

Bien qu'elle se soit montrée plus assidue à une certaine période, elle n'a pu conserver ses acquis. Les enfants sont maintes fois déçus par leur mère car elle ne tient pas ses promesses. Alors que les enfants l'attendaient pour une visite le 16 novembre dernier, qu'ils lui faisaient des dessins en attendant qu'elle arrive, la mère a fait défaut de se présenter. Pour Y , qui continue à être « insécure » cela a été très pénible. Il s'est exprimé en disant qu'il était très fâché contre sa maman. [ 18 ] La mère est sans domicile fixe depuis le mois de juin 2011.

Elle n'a pas été en mesure de fournir une adresse ou numéro de téléphone pour la rejoindre. Elle a été accusée de trafic de drogues, voies de fait, recel et séquestration et doit se présenter à la cour le 28 mars 2012. Craignant l'incarcération, elle est retournée en thérapie au mois d'octobre 2011 au Pavillon alternatif à ville A mais a quitté cette ressource sans aviser la Directrice de ses nouvelles coordonnées. Notons que même son avocat ne peut la rejoindre. [ 19 ] La situation des enfants et l'engagement des familles d'accueil. [ 20 ] X est âgée de 11 ans.

Elle est confiée à la famille d'accueil de madame F depuis le 12 février 2010. Celle-ci a témoigné devant la Cour pour signifier son intérêt et son engagement à s'investir avec l'enfant à long terme, voir au-delà de sa majorité. [ 21 ] La preuve révèle que l'enfant a besoin d'être sécurisée par la mère d'accueil, ayant parfois peur d'être laissée à elle-même. Elle l'appelle maman, même à l'extérieur de la maison et ceci est très important pour elle.

Cette mère d'accueil se sent très interpellée lorsqu'il est question d'assurer son intérêt. [ 22 ] Un diagnostic de déficit d'attention est prononcé depuis le mois de février 2011 et l'enfant est médicamentée. Un suivi doit être effectué afin d'ajuster sa médication. [ 23 ] Une demande de suivi psychologique a été logée afin de lui permettre de travailler les nombreux deuils de l'enfant, y compris pour l'adoption de ses frères.

[ 24 ] L'enfant constate que sa mère promet de se faire soigner mais qu'elle ne le fait pas. [ 25 ] L'enfant a eu un contact avec son père, monsieur B , le 18 novembre 2011. Monsieur a respecté le rythme de l'enfant et le tout s'est bien déroulé. Elle désire le voir à nouveau. [ 26 ] Y est âgé de 8 ans. Il vit auprès de la famille d'accueil de madame H et monsieur I depuis le 21 mai 2010. Entendue par la Cour, madame H confirme que l'enfant les a appelés papa et maman à peine quelques mois après son arrivée. Il affirme aussi que l'enfant démontre son affection par des bisous et des câlins.

Elle perçoit que cet enfant a trouvé la famille d'accueil qu'il cherchait, qu'il s'y sent bien et que cela est réciproque. Elle souligne également que l'enfant accompagnera d'ailleurs la famille chez les grands-parents [au Pays A] à Noël et qu'il appelle ces derniers papie et mamie lors des conversations téléphoniques. [ 27 ] Pour ce témoin, l'enfant s'est bien intégré dans sa famille d'accueil.

Il verbalise s'y sentir bien et nomme que ses parents d'accueil sont toujours là pour lui. [ 28 ] L'engagement de cette famille est sans limite et va bien au-delà de la majorité. [ 29 ] L'enfant démontre toujours de la difficulté à s'adapter aux changements, que se soit à l'occasion de l'entrée scolaire, du mouvement à l'intérieur de la famille d'accueil. C'est un enfant qui demeure inquiet de savoir si sa mère se présentera aux visites ou pas mais, tout comme sa sœur, il ne croit plus ses promesses.

Lorsqu'il revient des visites avec sa mère, il est généralement satisfait mais réagit dans les jours qui suivent en étant plus agité. [ 30 ] L'enfant a reçu un diagnostic de trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité au mois de janvier 2011. Il est aussi médicamenté. Il fréquente toujours une classe Kangourou de l'école A et rattrape ses retards académiques. Sa médication n'est pas encore ajustée mais l'on remarque qu'il est plus attentif et plus disponible aux apprentissages. Une demande d'aide psychologique a également été faite pour lui. [ 31 ] L'enfant n'a eu aucun contact avec son père.

Pour lui, il a été abandonné car son père ne veut plus rien savoir de lui jusqu'à ce qu'il soit grand. [ 32 ] Z est âgée de 7 ans et habite dans la famille d'accueil de mesdames J et K depuis le 23 avril 2010. Madame J a également témoigné devant la Cour de leur engagement à

titre de parents d'accueil envers Z . C'est avec joie, fierté et grand sourire que cette mère d'accueil décrit l'enfant. Le lien affectif ne fait aucun doute et toutes les deux sont prêtes à s'engager à long terme et à s'investir au-delà de la majorité de l'enfant. [ 33 ] Z fréquente une classe de première année, en classe régulière. Elle apprend vite et a de bonnes notes et ce, malgré le changement d'école imposé en raison d'un surpeuplement.

Elle prend des cours de gymnastique et de natation et n'a aucune problème sur le plan développemental [ 34 ] Suite à la visite du 16 novembre, celle où la mère a fait défaut, elle est revenue à la famille d'accueil en disant qu'elle s'était ennuyée durant son absence, que sa mère ne tenait pas ses promesses.

Selon la mère d'accueil, l'enfant est toujours contente de voir sa fratrie et réagit un peu suite aux visites avec sa mère en étant, elle aussi, plus agitée. [ 35 ] L'enfant verbalise qu'elle souhaite se faire adopter par sa famille d'accueil [ 36 ] Tenant compte de l'ensemble de la preuve au dossier depuis l'implication de la Directrice, des motifs ayant mené la Cour à rendre des ordonnances de placement à majorité pour les enfants X et Z , des choix exercés par la mère, de son mode de vie, des accusations portées, il y a lieu d'imposer les mesures suggérées, notamment pour la demande de placement jusqu'à majorité pour Y . [ 37 ] Vu le témoignage de madame H , la Cour est convaincue qu'elle et son mari, monsieur I , seront des parents attentifs et soucieux de répondre aux besoins de l'enfant Y , en tenant compte de sa réalité et qu'ils seront capables de lui donner la famille qu'il est en droit de s'attendre. [ 38 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis et que les faits nouveaux justifient la prolongation de l'ordonnance pour Y . [ 39 ] Considérant le contenu de la preuve documentaire, la nature des témoignages rendus, le plan de vie déterminé par la Directrice, l'engagement des trois familles d'accueil à s'investir à long terme avec les enfants, voir au-delà de leur majorité respective, considérant le lien affectif unissant chaque enfant avec leur famille d'accueil respective, il est dans leur intérêt de rendre les ordonnances suivantes. [ 40 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 41 ] ACCUEILLE la requête [ 42 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 43 ] RÉVISE PARTIELLEMENT l'ordonnance rendue le 14 décembre 2010; [ 44 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 45 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa mère uniquement si cette dernière en fait la demande;

[ 46 ] ORDONNE à la mère d'aviser la Directrice de la Protection de la jeunesse de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone; [ 47 ] RETIRE l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale, antérieurement remis à la Directrice, afin de les confier à la famille d'accueil de madame F et ce, pour toutes les autorisations qu'elles soient à des fins de soins de santé, autorisations scolaires et parascolaires et loisirs, passeport et voyages, permis de conduire; [ 48 ] MAINTIENT toutes les autres conclusions de l'ordonnance rendue le 14 décembre 2010 et pour les motifs énoncés précédemment, y précise le nom de la famille d'accueil.

Ces conclusions sont: - ORDONNE que X soit maintenue dans sa famille d'accueil déjà désignée par la Directrice de la Protection de la jeunesse, nommément celle de madame F ; - ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice, à raison d'une fois par mois, étant entendu que la mère devra confirmer 24 heures à l'avance la visite à défaut de quoi, elle sera annulée; - ORDONNE qu'un calendrier des visites soit établi et remis à la mère; - ORDONNE que les contacts téléphoniques entre l'enfant et sa mère soient suspendus; - ORDONNE que les contacts entre les enfants soient favorisés et PREND ACTE que la Directrice accepte de les organiser; - ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice de la Protection de la jeunesse et en considérant le désir exprimé par l'enfant ainsi que ses besoins; - ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 49 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 50 ] LE TOUT jusqu'à sa majorité soit le […] 2018. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Amélie St-Denis Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Andrée Drolet Procureure de l'enfant M e Marc-André Leblanc Procureur de la mère