Tremblay c. R. 2021 QCCA 1517 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003915-217 (200-01-243803-214) (200-01-243804-212) (200-01-243467-218) DATE : 12 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. JEAN TREMBLAY APPELANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Québec (l’honorable Stéphane Poulin), qui, le 16 juillet 2021, lui a infligé une peine d’emprisonnement de cinq mois et trois jours, assortie d’une ordonnance de probation de trois ans. [ 2 ] Les parties ont déposé une demande conjointe de facilitation pénale et consentent à procéder sans audition. *** [ 3 ] Après que l’appelant eut plaidé coupable à des accusations d'entrave, de harcèlement, d'omission de se conformer à une ordonnance de mise en liberté et de menace de causer la mort ou des lésions corporelles, le juge s’est rangé à la suggestion commune des parties, laquelle consistait en une peine d’emprisonnement de six mois, moins la période passée sous garde (majorée d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde).

Les parties ont indiqué au juge qu’il devait allouer 27 jours (18 x 1,5) pour cette période, d’où la peine de cinq mois et trois jours.

Or, il est admis que les parties ont omis de considérer une période additionnelle de 26 jours, soit l’équivalent de 39 jours (26 x 1,5). [ 4 ] Autrement dit, le temps alloué pour la période passée sous garde aurait dû être de 66 jours, et la peine infligée, de trois mois et 25 jours. [ 5 ] Vu le consentement de l’intimée, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l’appel à la seule fin d’ajouter 39 jours au temps alloué pour la période passée sous garde, pour un total de 66 jours, donc de réduire la peine d’emprisonnement à trois mois et 25 jours, à compter du 16 juillet 2021; [ 7 ] MAINTIENT les autres ordonnances prononcées par le juge.

JULIE DUTIL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. M e Alain Dumas DUMAS, GAGNÉ Pour l’appelant

M e Laura Plamondon-Dufour DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée